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Saisie attribution prescription

Eddy - 15 juin 2018 à 13:17
 Utilisateur anonyme - 15 juin 2018 à 13:57
Bonjour,
Aujourd'hui 15 juin 2018 un huissier m'a remis une dénonciation de saisie attribution et signification de cession de créance. En effet ils ont essayé de bloquer un vieux compte postal vide. Enfin bref la créance date de 98,donc prescription lundi 18 juin 2018 en principe. Est ce je serais tranquile après cette date ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
15 juin 2018 à 13:26
Bonjour

non, l'acte effectué par l'huissier
repousse la prescription jusqu'en 2028.
c'est d'ailleurs pour ça qu'il s'est précipité de le faire avant lundi.
2
Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
15 juin 2018 à 13:57
:-).
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