Sujet Précédent Sujet Suivant

Saisie attribution prescription

Eddy -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Aujourd'hui 15 juin 2018 un huissier m'a remis une dénonciation de saisie attribution et signification de cession de créance. En effet ils ont essayé de bloquer un vieux compte postal vide. Enfin bref la créance date de 98,donc prescription lundi 18 juin 2018 en principe. Est ce je serais tranquile après cette date ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
Bonjour

non, l'acte effectué par l'huissier
repousse la prescription jusqu'en 2028.
c'est d'ailleurs pour ça qu'il s'est précipité de le faire avant lundi.
2
Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
 
:-).
0

Discussions similaires

Attribution du logement proposée au demandeur
Ghayth -
jodelariege -

1 réponse
Saisie attribution abusive ?
Seb56000 -
Ulysse5818 -

11 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur
DIMITRI -
DIMITRI -

5 réponses
Commission d’attribution rang 2
Shera -
Mohcen19 -

1 réponse
Attribution du logement proposée au demandeur
Ts -
djivi38 -

1 réponse