A voir également:
- Saisie attribution prescription
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification - Forum Impôts
- Délai réponse commission attribution logement - forum - Forum Louer un logement
- Délai réponse commission attribution logement 2023 - Forum Louer un logement
- Abri de jardin non déclaré prescription - Forum copropriété
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 539
15 juin 2018 à 13:26
15 juin 2018 à 13:26
Bonjour
non, l'acte effectué par l'huissier
repousse la prescription jusqu'en 2028.
c'est d'ailleurs pour ça qu'il s'est précipité de le faire avant lundi.
non, l'acte effectué par l'huissier
repousse la prescription jusqu'en 2028.
c'est d'ailleurs pour ça qu'il s'est précipité de le faire avant lundi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...