Saisie attribution prescription
Bonjour,
Aujourd'hui 15 juin 2018 un huissier m'a remis une dénonciation de saisie attribution et signification de cession de créance. En effet ils ont essayé de bloquer un vieux compte postal vide. Enfin bref la créance date de 98,donc prescription lundi 18 juin 2018 en principe. Est ce je serais tranquile après cette date ?
Aujourd'hui 15 juin 2018 un huissier m'a remis une dénonciation de saisie attribution et signification de cession de créance. En effet ils ont essayé de bloquer un vieux compte postal vide. Enfin bref la créance date de 98,donc prescription lundi 18 juin 2018 en principe. Est ce je serais tranquile après cette date ?
A voir également:
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sleepy00
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15 juin 2018 à 13:26
15 juin 2018 à 13:26
Bonjour
non, l'acte effectué par l'huissier
repousse la prescription jusqu'en 2028.
c'est d'ailleurs pour ça qu'il s'est précipité de le faire avant lundi.
non, l'acte effectué par l'huissier
repousse la prescription jusqu'en 2028.
c'est d'ailleurs pour ça qu'il s'est précipité de le faire avant lundi.
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