Ajouter un delai de validité (offre achat faite)
marie
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Modifié le 15 juin 2018 à 01:57
Ludouille83 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2018 - 15 juin 2018 à 02:08
Ludouille83 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2018 - 15 juin 2018 à 02:08
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Ludouille83
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15 juin 2018
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15 juin 2018 à 02:08
15 juin 2018 à 02:08
Bonjour,
A priori votre promesse d'achat sans date de validité est caduque. En effet pour qu'une promesse d'achat soit valide il faut:
l'identification des parties à l'acte (acquéreur et vendeur) ;
la description détaillée du bien ;
le prix du bien concerné ;
le délai de validité au terme duquel l'offre devient caduque ;
les modalités de la réponse du vendeur (lettre recommandée avec accusé de réception ou mail).
De plus dans le cas d'une offre d'achat dûment rempli:
L'acheteur est engagé dès lors que son offre est acceptée par le vendeur. On considère alors qu'il y a accord sur « le prix et la chose ». Il ne peut théoriquement renoncer à l'acquisition, sauf en cas de refus ou de contre-proposition de la partie adverse.
En réalité, très peu de vendeurs prennent la peine de se retourner contre les acquéreurs qui leur font faux bond. Non seulement les procédures sont longues et coûteuses mais surtout les candidats indélicats peuvent faire jouer leur droit de rétractation de dix jours à l'issue de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente.
Pour moi vous devriez refaire l'offre effectivement en expliquant que cette offre annule la première, et votre oubli sur le premier mail.
A priori votre promesse d'achat sans date de validité est caduque. En effet pour qu'une promesse d'achat soit valide il faut:
l'identification des parties à l'acte (acquéreur et vendeur) ;
la description détaillée du bien ;
le prix du bien concerné ;
le délai de validité au terme duquel l'offre devient caduque ;
les modalités de la réponse du vendeur (lettre recommandée avec accusé de réception ou mail).
De plus dans le cas d'une offre d'achat dûment rempli:
L'acheteur est engagé dès lors que son offre est acceptée par le vendeur. On considère alors qu'il y a accord sur « le prix et la chose ». Il ne peut théoriquement renoncer à l'acquisition, sauf en cas de refus ou de contre-proposition de la partie adverse.
En réalité, très peu de vendeurs prennent la peine de se retourner contre les acquéreurs qui leur font faux bond. Non seulement les procédures sont longues et coûteuses mais surtout les candidats indélicats peuvent faire jouer leur droit de rétractation de dix jours à l'issue de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente.
Pour moi vous devriez refaire l'offre effectivement en expliquant que cette offre annule la première, et votre oubli sur le premier mail.
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