Il y a t’il prescription au bout de 23 ans

Question

Bonjour, 
J’ai un huissier Qui vient demain pour me remettre un commandement de justice de la maison de crédit cofidis sois disant que j’aurais contractée il y s de cela 23 ans ont ils le droit de faire ça et de vouloir me faire payer il n’ y a t’ il pas prescription merci pour vos réponses

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour, 

S'il existe un titre exécutoire cet acte va reporter la prescription au 15 juin 2028..dans 10 ans.

Nenette · Answer

Bonjour merci pour votre réponse mais le titre exécutoire doit il partir de quel date et personnellement je ne sais ce que sais précisément mais par contre l’huisdier M’a dit par téléphone ce soir qu’il viendrait me remettre demain matin un dossier de commandement à payer si pouviez m’eclaicir Un peu plus merci

Utilisateur anonyme · Answer

Le titre exécutoire doit dater de 21 ou 22 ans, avant 2008 les jugements étaient exécutables pendant 30 ans.. Depuis le 17 juin 2008, 10 ans, donc le vôtre devait être prescrit le 18 juin 2018, mais l'acte de demain reportera au 15 juin 2028, dans 10 ans...

Nenette · Answer

Merci encore pour votre réponse mais dite moi que me conseillez vous dois je récupérer le dossier demain ou ne pas le récupérer merci pour votre réponse

Utilisateur anonyme · Answer

Le récupérer ou non ne changera rien, l'huissier procédera à une saisie si vous faites l'autruche. 

Ce que vous devrez vérifier, que les intérêts avant 2013 soient bien supprimés, car eux sont prescrits. 

Vous avez tout intérêt à négocier un échéancier pour éviter la saisie de votre compte bancaire, voiture, salaire, meubles, etc..

Nenette · Answer

Encore merci pour vos réponses bonne soirée

Utilisateur anonyme · Answer

Bonne chance.

Il y a t’il prescription au bout de 23 ans

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