Condamnation sur casier judiciaire

Nelson -  
 lui -
Bonjour,

Est il possible et légal que la justice française indique une condamnation qui aurait été jugée dans un autre pays sur le casier judiciaire ?

1 réponse

  1. lui
     
    Bonsoir,
    Bonne lecture.

    http://www.farapej.fr/Documents/Fiches/2016_fc_casier_judiciaire.pdf

    Certaines condamnations prononcées par des juridictions étrangères, c’est-à-dire :
    celles qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées ;

    Cdt.
    0

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