A voir également:
- Condamnation sur casier judiciaire
- Unaferm redressement judiciaire - Forum Impôts
- Brancardier casier judiciaire - Forum Justice
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum - Forum surendettement
- Lettre effacement casier judiciaire b2 forum ✓ - Forum Justice
- Casier judiciaire des parents ✓ - Forum Justice
1 réponse
Bonsoir,
Bonne lecture.
http://www.farapej.fr/Documents/Fiches/2016_fc_casier_judiciaire.pdf
Certaines condamnations prononcées par des juridictions étrangères, c’est-à-dire :
celles qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées ;
Cdt.
Bonne lecture.
http://www.farapej.fr/Documents/Fiches/2016_fc_casier_judiciaire.pdf
Certaines condamnations prononcées par des juridictions étrangères, c’est-à-dire :
celles qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées ;
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...