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1 réponse
Bonsoir,
Bonne lecture.
http://www.farapej.fr/Documents/Fiches/2016_fc_casier_judiciaire.pdf
Certaines condamnations prononcées par des juridictions étrangères, c’est-à-dire :
celles qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées ;
Cdt.
Bonne lecture.
http://www.farapej.fr/Documents/Fiches/2016_fc_casier_judiciaire.pdf
Certaines condamnations prononcées par des juridictions étrangères, c’est-à-dire :
celles qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées ;
Cdt.
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