Redevances ordures ménagères
Ilona2008
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 14 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2018
-
14 juin 2018 à 20:10
djivi38 Messages postés 51155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 15 juin 2018 à 15:12
djivi38 Messages postés 51155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 15 juin 2018 à 15:12
A voir également:
- Redevances ordures ménagères
- Modèle lettre demande exonération taxe ordures ménagères - Forum taxes locales
- Exonération redevance ordures ménagères - Forum Impôts
- Taxe ordures ménagères locataire retroactive - Forum Immobilier
- Comment répartir la taxe ordures ménagères entre plusieurs locataires ✓ - Forum Immobilier
- Distance minimale entre l'habitation et le point de collecte des ordures ménagères - Forum Immobilier
2 réponses
djivi38
Messages postés
51155
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2024
15 064
14 juin 2018 à 20:43
14 juin 2018 à 20:43
bonjour,
bien que je m'y connaisse mieux en TEOM qu'en REOM, je vous ai cherché des infos (j'avoue que je n'ai pas tout lu !!) et trouvé ceci :
==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181012/2020-12-03/
Code général des collectivités territoriales Article L2333-76 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 77
« A défaut de délibération, le régime applicable en matière de redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public issu de la fusion est maintenu pour une durée qui ne peut excéder les cinq années. »
==> https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712641.html
cdt.
bien que je m'y connaisse mieux en TEOM qu'en REOM, je vous ai cherché des infos (j'avoue que je n'ai pas tout lu !!) et trouvé ceci :
==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181012/2020-12-03/
Code général des collectivités territoriales Article L2333-76 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 77
« A défaut de délibération, le régime applicable en matière de redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public issu de la fusion est maintenu pour une durée qui ne peut excéder les cinq années. »
==> https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712641.html
cdt.
Bonjour
Je vous remercie de votre réponse
Mille merci
Sincères salutations
Jojo
Je vous remercie de votre réponse
Mille merci
Sincères salutations
Jojo
djivi38
Messages postés
51155
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2024
15 064
15 juin 2018 à 15:12
15 juin 2018 à 15:12
Avec plaisir !