Redevances ordures ménagères
Ilona2008
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djivi38 Messages postés 64764 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64764 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Les impôts me réclament la redevance des ordures ménagères de 2009
Sachant que j’avais une petite entreprise et j’ai vendu en 2015
Es ce que les impôts peuvent revenir plusieurs années en arrière
Merci de me tenir informé
J.H
Les impôts me réclament la redevance des ordures ménagères de 2009
Sachant que j’avais une petite entreprise et j’ai vendu en 2015
Es ce que les impôts peuvent revenir plusieurs années en arrière
Merci de me tenir informé
J.H
A voir également:
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2 réponses
bonjour,
bien que je m'y connaisse mieux en TEOM qu'en REOM, je vous ai cherché des infos (j'avoue que je n'ai pas tout lu !!) et trouvé ceci :
==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181012/2020-12-03/
Code général des collectivités territoriales Article L2333-76 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 77
« A défaut de délibération, le régime applicable en matière de redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public issu de la fusion est maintenu pour une durée qui ne peut excéder les cinq années. »
==> https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712641.html
cdt.
bien que je m'y connaisse mieux en TEOM qu'en REOM, je vous ai cherché des infos (j'avoue que je n'ai pas tout lu !!) et trouvé ceci :
==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181012/2020-12-03/
Code général des collectivités territoriales Article L2333-76 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 77
« A défaut de délibération, le régime applicable en matière de redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public issu de la fusion est maintenu pour une durée qui ne peut excéder les cinq années. »
==> https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712641.html
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...