Redevances ordures ménagères
Ilona2008
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 15 juin 2018 à 15:12
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 15 juin 2018 à 15:12
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2 réponses
djivi38
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14 juin 2018 à 20:43
14 juin 2018 à 20:43
bonjour,
bien que je m'y connaisse mieux en TEOM qu'en REOM, je vous ai cherché des infos (j'avoue que je n'ai pas tout lu !!) et trouvé ceci :
==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181012/2020-12-03/
Code général des collectivités territoriales Article L2333-76 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 77
« A défaut de délibération, le régime applicable en matière de redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public issu de la fusion est maintenu pour une durée qui ne peut excéder les cinq années. »
==> https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712641.html
cdt.
bien que je m'y connaisse mieux en TEOM qu'en REOM, je vous ai cherché des infos (j'avoue que je n'ai pas tout lu !!) et trouvé ceci :
==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181012/2020-12-03/
Code général des collectivités territoriales Article L2333-76 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 77
« A défaut de délibération, le régime applicable en matière de redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public issu de la fusion est maintenu pour une durée qui ne peut excéder les cinq années. »
==> https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712641.html
cdt.
Bonjour
Je vous remercie de votre réponse
Mille merci
Sincères salutations
Jojo
Je vous remercie de votre réponse
Mille merci
Sincères salutations
Jojo
djivi38
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15 juin 2018 à 15:12
15 juin 2018 à 15:12
Avec plaisir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...