Redevances ordures ménagères

Ilona2008 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2018 - 14 juin 2018 à 20:10
djivi38 Messages postés 52751 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2025 - 15 juin 2018 à 15:12
Bonjour
Les impôts me réclament la redevance des ordures ménagères de 2009
Sachant que j’avais une petite entreprise et j’ai vendu en 2015
Es ce que les impôts peuvent revenir plusieurs années en arrière
Merci de me tenir informé
J.H

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Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 52751 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2025 15 583
14 juin 2018 à 20:43
bonjour,

bien que je m'y connaisse mieux en TEOM qu'en REOM, je vous ai cherché des infos (j'avoue que je n'ai pas tout lu !!) et trouvé ceci :

==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181012/2020-12-03/
Code général des collectivités territoriales Article L2333-76 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 77

« A défaut de délibération, le régime applicable en matière de redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public issu de la fusion est maintenu pour une durée qui ne peut excéder les cinq années. »

==> https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712641.html

cdt.
0
Réponse 2 / 2
Jojo
15 juin 2018 à 10:53
Bonjour
Je vous remercie de votre réponse
Mille merci
Sincères salutations
Jojo
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djivi38 Messages postés 52751 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2025 15 583
15 juin 2018 à 15:12
Avec plaisir !
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