Obligation de soins
Yackoss
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13 juin 2018 à 10:06
Energizor Messages postés 25576 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 13 juin 2018 à 10:57
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Energizor
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13 juin 2018 à 10:57
13 juin 2018 à 10:57
Bonjour,
"je n'est pas était condamné"
Ben si, puisque vous avez un bracelet électronique.
"à t'il le droit ?"
Parfaitement le droit. Et si vous ne respectez pas cette obligation, le juge peut tout à fait vous renvoyer en prison.
"je n'est pas était condamné"
Ben si, puisque vous avez un bracelet électronique.
"à t'il le droit ?"
Parfaitement le droit. Et si vous ne respectez pas cette obligation, le juge peut tout à fait vous renvoyer en prison.
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