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Obligation de soins

Yackoss - 13 juin 2018 à 10:06
Energizor Messages postés 26003 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 13 juin 2018 à 10:57
Bonjour,
J'ai pris 4 mois de prison transformer en bracelets électronique le juge d'application des peines m'oblige à faire des tests urinaire alors que je n'est pas était condamné à une obligation de soins à t'il le droit ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 26003 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 19 503
13 juin 2018 à 10:57
Bonjour,

"je n'est pas était condamné"
Ben si, puisque vous avez un bracelet électronique.

"à t'il le droit ?"
Parfaitement le droit. Et si vous ne respectez pas cette obligation, le juge peut tout à fait vous renvoyer en prison.
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