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Obligation de soins

Yackoss -  
Energizor Messages postés 32684 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai pris 4 mois de prison transformer en bracelets électronique le juge d'application des peines m'oblige à faire des tests urinaire alors que je n'est pas était condamné à une obligation de soins à t'il le droit ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 32684 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 030
 
Bonjour,

"je n'est pas était condamné"
Ben si, puisque vous avez un bracelet électronique.

"à t'il le droit ?"
Parfaitement le droit. Et si vous ne respectez pas cette obligation, le juge peut tout à fait vous renvoyer en prison.
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