Abus de la part d'un maire
Nasser
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Modifié le 12 juin 2018 à 23:46
Nasser21 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2018 - 13 juin 2018 à 20:16
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Crocusor
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mercredi 13 juin 2018
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13 juin 2018 à 00:34
13 juin 2018 à 00:34
Bonsoir...Wow... À 3 pour couper la haie !
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Vous avez l'obligation d'entretenir votre haie pour éviter toute nuisance à la circulation des personnes et des vehicules. Non seulement la mairie dispose de ce droit si vous êtes en defaut. Ils peuvent aussi vous imputer la facture des travaux.
Droits du maire révisés le 27 février 2017
Article L2122-22. &22-23
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Vous avez l'obligation d'entretenir votre haie pour éviter toute nuisance à la circulation des personnes et des vehicules. Non seulement la mairie dispose de ce droit si vous êtes en defaut. Ils peuvent aussi vous imputer la facture des travaux.
Droits du maire révisés le 27 février 2017
Article L2122-22. &22-23
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2018 à 20:16
Merci pour votre réponse, mais vous n'avez pas lu la question entière, je voulais savoir s'ils avaient le droit de la couper sans me tenir au courant et surtout pour favoriser le passage de camion ou tracteur sachant que la rue est interdit aux véhicules de plus de 3,5T.