Abus de la part d'un maire
Bonjour,
Je voudrais savoir si un maire, un maire suppléant et un élu municipal on le droit de Coupé une haie chez un propriétaire sans le prévenir et sans le tenir au courant sous prétexte qu'elle dépasse sur la route et qu'elle gêne le passage de camion ou tracteur, sachant que la rue est interdit aux véhicules de plus de 3,5T.
Je voudrais savoir si un maire, un maire suppléant et un élu municipal on le droit de Coupé une haie chez un propriétaire sans le prévenir et sans le tenir au courant sous prétexte qu'elle dépasse sur la route et qu'elle gêne le passage de camion ou tracteur, sachant que la rue est interdit aux véhicules de plus de 3,5T.
1 réponse
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Bonsoir...Wow... À 3 pour couper la haie !
...
Vous avez l'obligation d'entretenir votre haie pour éviter toute nuisance à la circulation des personnes et des vehicules. Non seulement la mairie dispose de ce droit si vous êtes en defaut. Ils peuvent aussi vous imputer la facture des travaux.
Droits du maire révisés le 27 février 2017
Article L2122-22. &22-23
La législation juridique et financière évolue en permanence...