Abus de la part d'un maire
Nasser
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Nasser21 Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Je voudrais savoir si un maire, un maire suppléant et un élu municipal on le droit de Coupé une haie chez un propriétaire sans le prévenir et sans le tenir au courant sous prétexte qu'elle dépasse sur la route et qu'elle gêne le passage de camion ou tracteur, sachant que la rue est interdit aux véhicules de plus de 3,5T.
Je voudrais savoir si un maire, un maire suppléant et un élu municipal on le droit de Coupé une haie chez un propriétaire sans le prévenir et sans le tenir au courant sous prétexte qu'elle dépasse sur la route et qu'elle gêne le passage de camion ou tracteur, sachant que la rue est interdit aux véhicules de plus de 3,5T.
A voir également:
- Abus de la part d'un maire
- Salaire d'un maire - Guide
- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Lettre de demande de logement au maire - Guide
- Abus de pouvoir inspecteur permis de conduire ✓ - Forum Consommation
- Abus examen pratique permis conduire - Forum Automobile
1 réponse
Bonsoir...Wow... À 3 pour couper la haie !
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Vous avez l'obligation d'entretenir votre haie pour éviter toute nuisance à la circulation des personnes et des vehicules. Non seulement la mairie dispose de ce droit si vous êtes en defaut. Ils peuvent aussi vous imputer la facture des travaux.
Droits du maire révisés le 27 février 2017
Article L2122-22. &22-23
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Vous avez l'obligation d'entretenir votre haie pour éviter toute nuisance à la circulation des personnes et des vehicules. Non seulement la mairie dispose de ce droit si vous êtes en defaut. Ils peuvent aussi vous imputer la facture des travaux.
Droits du maire révisés le 27 février 2017
Article L2122-22. &22-23
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse, mais vous n'avez pas lu la question entière, je voulais savoir s'ils avaient le droit de la couper sans me tenir au courant et surtout pour favoriser le passage de camion ou tracteur sachant que la rue est interdit aux véhicules de plus de 3,5T.