Problème concernant la clôture de maison
Parnasse94
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Bonjour,
Nous avons fait construire une maison par un Constructeur professionnel qui s'est occupé tout seul des formalités et demandes de permis de construire. S'agissant de la clôture, il est indiqué sur ce permis "Grillages plastifiés verts". Or compte tenu de la configuration de la maison et de la proximité d'arbustes et d'une menuiserie abandonnée, nous avons édifié une clôture en mur pour nous protéger des bêtes sauvages, notre enfant ayant très peur de cet endroit. Nous avons au préalable pris l'avis du conducteur des travaux et passé un coup de téléphone à la personne en charge de l'urbanisme en mairie. Les deux nous ont rassuré en nous indiquant que si la clôture ne génait pas le voisinage, cela ne posait pas de problèmes, d'autant que le mur concerne seulement deux côtés, les deux autres restant en grillages plastifiés.
Sauf que la même responsable à la Mairie revient plus tard sur ses déclarations au téléphone pour nous dire que la construction est illégale, nous intimer l'ordre de nous conformer aux prescriptions du permis de construire et donc de démolir le mur. Sachant que nous avons dépensé 5000 euros pour ces travaux.
Aucun voisin ne s'est plaint du mur. Au contraire, il arrange le voisin immédiat, ne dépasse par les limites autorisées (1,80m) et respecte les limites séparatives . Notre maison ne donne pas sur la chaussée car située en profondeur du lotissement en enclavée. Ce mur est donc aussi notre façade avant.
Que pouvez-vous nous conseiller comme attitude à adopter ou démarches à entreprendre ?
Parnasse94
Nous avons fait construire une maison par un Constructeur professionnel qui s'est occupé tout seul des formalités et demandes de permis de construire. S'agissant de la clôture, il est indiqué sur ce permis "Grillages plastifiés verts". Or compte tenu de la configuration de la maison et de la proximité d'arbustes et d'une menuiserie abandonnée, nous avons édifié une clôture en mur pour nous protéger des bêtes sauvages, notre enfant ayant très peur de cet endroit. Nous avons au préalable pris l'avis du conducteur des travaux et passé un coup de téléphone à la personne en charge de l'urbanisme en mairie. Les deux nous ont rassuré en nous indiquant que si la clôture ne génait pas le voisinage, cela ne posait pas de problèmes, d'autant que le mur concerne seulement deux côtés, les deux autres restant en grillages plastifiés.
Sauf que la même responsable à la Mairie revient plus tard sur ses déclarations au téléphone pour nous dire que la construction est illégale, nous intimer l'ordre de nous conformer aux prescriptions du permis de construire et donc de démolir le mur. Sachant que nous avons dépensé 5000 euros pour ces travaux.
Aucun voisin ne s'est plaint du mur. Au contraire, il arrange le voisin immédiat, ne dépasse par les limites autorisées (1,80m) et respecte les limites séparatives . Notre maison ne donne pas sur la chaussée car située en profondeur du lotissement en enclavée. Ce mur est donc aussi notre façade avant.
Que pouvez-vous nous conseiller comme attitude à adopter ou démarches à entreprendre ?
Parnasse94
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4 réponses
Alors cela n'a strictement aucune valeur.
S'il y a illégalité, d'une part la mairie doit en faire le constat, et d'autre part elle doit te permettre de rentrer dans les clous au travers d'une procédure contradictoire conformément aux articles L121-1 et L121-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Mais avant même d'en arriver là, je t'invite à regarder les règles d'urbanisme de la commune actuellement en vigueur, et si les travaux effectués sont conformes à ce règlement, de déposer un PC modificatif
S'il y a illégalité, d'une part la mairie doit en faire le constat, et d'autre part elle doit te permettre de rentrer dans les clous au travers d'une procédure contradictoire conformément aux articles L121-1 et L121-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Mais avant même d'en arriver là, je t'invite à regarder les règles d'urbanisme de la commune actuellement en vigueur, et si les travaux effectués sont conformes à ce règlement, de déposer un PC modificatif
Bonjour,
Je vous reviens au sujet de mon dossier de clôture qui fait contentieux avec la Mairie.
La Mairie a voulu s'opposer à notre mur, en invoquant son incompatibilité avec le Cahier des charges du lotissement, mais dont nous n'avions jamais eu connaissance. Nous avons saisi le Notaire qui a conclu nos actes d'achat du terrain pour savoir pourquoi ce document ne nous avait pas été remis à l'achat du terrain. Le Notaire, dans sa réponse, a clairement indiqué: "Il n'y a pas de cahier des charges pour ce lotissement".
Sur cette base, nous avons fait une demande de permis modificatif. Voilà que de nouveau, la Mairie invoque l'existence d'un Cahier des préconisations validé par le Conseil municipal et qui et qui viserait à anticiper la révision à venir du PLU de la Commune. » ce « Cahier des préconisations » reprend de façon similaire les mêmes mentions figurant dans le « Cahier des charges » dont l’existence, pour la zone de notre terrain, a été réfutée par le Notaire.
Une mesure non encore en vigueur, donc sans existence légale à ce stade, peut-elle être appliquée à un usager ?
Par ailleurs, pour sans doute faire du dilatoire, la Mairie nous demande de compléter notre dossier de demande de permis modificatif par une kyrielle de documents, y compris un avis de l'architecte désigné.
A-t-on besoin d'un avis d'un architecte pour des opérations mineures comme l'édification d'une clôture partielle (juste sur la façade avant du bâtiment, en limites séparatives) ?
Je précise qu'aucun article du PLU ne s'oppose à la nature de notre clôture.
Merci de vos avis. Ce dossier commence véritablement à s'enliser.
Je vous reviens au sujet de mon dossier de clôture qui fait contentieux avec la Mairie.
La Mairie a voulu s'opposer à notre mur, en invoquant son incompatibilité avec le Cahier des charges du lotissement, mais dont nous n'avions jamais eu connaissance. Nous avons saisi le Notaire qui a conclu nos actes d'achat du terrain pour savoir pourquoi ce document ne nous avait pas été remis à l'achat du terrain. Le Notaire, dans sa réponse, a clairement indiqué: "Il n'y a pas de cahier des charges pour ce lotissement".
Sur cette base, nous avons fait une demande de permis modificatif. Voilà que de nouveau, la Mairie invoque l'existence d'un Cahier des préconisations validé par le Conseil municipal et qui et qui viserait à anticiper la révision à venir du PLU de la Commune. » ce « Cahier des préconisations » reprend de façon similaire les mêmes mentions figurant dans le « Cahier des charges » dont l’existence, pour la zone de notre terrain, a été réfutée par le Notaire.
Une mesure non encore en vigueur, donc sans existence légale à ce stade, peut-elle être appliquée à un usager ?
Par ailleurs, pour sans doute faire du dilatoire, la Mairie nous demande de compléter notre dossier de demande de permis modificatif par une kyrielle de documents, y compris un avis de l'architecte désigné.
A-t-on besoin d'un avis d'un architecte pour des opérations mineures comme l'édification d'une clôture partielle (juste sur la façade avant du bâtiment, en limites séparatives) ?
Je précise qu'aucun article du PLU ne s'oppose à la nature de notre clôture.
Merci de vos avis. Ce dossier commence véritablement à s'enliser.
Bonjour
S'il existe, pourquoi ne t'en a-t-elle pas transmis une copie ?
Dans le cadre de l'élaboration/révision d'un PLU, cela peut se faire. Mais dans cette affaire, la révision du PLU a-t-elle été engagée ?
la Mairie invoque l'existence d'un Cahier des préconisations validé par le Conseil municipal
S'il existe, pourquoi ne t'en a-t-elle pas transmis une copie ?
Une mesure non encore en vigueur, donc sans existence légale à ce stade, peut-elle être appliquée à un usager ?
Dans le cadre de l'élaboration/révision d'un PLU, cela peut se faire. Mais dans cette affaire, la révision du PLU a-t-elle été engagée ?
Bonjour,
Merci de votre réponse.
S'il existe, pourquoi ne t'en a-t-elle pas transmis une copie ?
C'est le 13 juillet 2018 que la Mairie m'a envoyée une copie, après le dépot de la demande de permis modificatif, et après que le Notaire ait rejeté l'existence du Cahier des charges que la Mairie avait dans un premier temps allégué pour refuser notre mur. Une chose nous intrigue dans ce Cahier des précopnisations: il n'est pas signé, il n'y a aucun cachet apposé dessus. Cela le rend-il juridiquement valide ?
Mais dans cette affaire, la révision du PLU a-t-elle été engagée ?
Non, la révision du PLU n'est pas encore engagée. Il simplement indiqué que ce cahier des préconisations vise à anticiper une révision à venir du PLU.
Merci de votre réponse.
S'il existe, pourquoi ne t'en a-t-elle pas transmis une copie ?
C'est le 13 juillet 2018 que la Mairie m'a envoyée une copie, après le dépot de la demande de permis modificatif, et après que le Notaire ait rejeté l'existence du Cahier des charges que la Mairie avait dans un premier temps allégué pour refuser notre mur. Une chose nous intrigue dans ce Cahier des précopnisations: il n'est pas signé, il n'y a aucun cachet apposé dessus. Cela le rend-il juridiquement valide ?
Mais dans cette affaire, la révision du PLU a-t-elle été engagée ?
Non, la révision du PLU n'est pas encore engagée. Il simplement indiqué que ce cahier des préconisations vise à anticiper une révision à venir du PLU.
Ce cahier des préconisations peut exister mais :
1- il doit avoir été validé par délibération municipale
2- Il doit avoir été annexé à cette délibération pour aller au contrôle de légalité
3- Il doit être annexé au PLU en vigueur
Est-ce fait?
Et pour ma part, comme la révision du PLU n'a pas été engagée, ce cahier de préconisation n' a pas de valeur
1- il doit avoir été validé par délibération municipale
2- Il doit avoir été annexé à cette délibération pour aller au contrôle de légalité
3- Il doit être annexé au PLU en vigueur
Est-ce fait?
Et pour ma part, comme la révision du PLU n'a pas été engagée, ce cahier de préconisation n' a pas de valeur
Ce cahier des préconisations peut exister mais :
1- il doit avoir été validé par délibération municipale: Le Courrier de la Mairie dit que ce Cahier des préconisations a été approuvé par le Conseil municipal le 16 septembre 2016, mais il n'est pas signé, ni cacheté.
2- Il doit avoir été annexé à cette délibération pour aller au contrôle de légalité: La Mairie ne m'a pas transmis copie de la délibération du Conseil municipal. Puis-je demander à l'obtenir ?
3- Il doit être annexé au PLU en vigueur : Il n'est pas annexé au PLU dans sa version qui m'a été remise au moment de l'achat du terrain.
Merci.
1- il doit avoir été validé par délibération municipale: Le Courrier de la Mairie dit que ce Cahier des préconisations a été approuvé par le Conseil municipal le 16 septembre 2016, mais il n'est pas signé, ni cacheté.
2- Il doit avoir été annexé à cette délibération pour aller au contrôle de légalité: La Mairie ne m'a pas transmis copie de la délibération du Conseil municipal. Puis-je demander à l'obtenir ?
3- Il doit être annexé au PLU en vigueur : Il n'est pas annexé au PLU dans sa version qui m'a été remise au moment de l'achat du terrain.
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, je n'ai rien reçu. C'est la conseillère municipale qui me l'a dit verbalement.