Problème concernant la clôture de maison

Bonjour,

Non, je n'ai rien reçu. C'est la conseillère municipale qui me l'a dit verbalement.

J'ai demandé à rencontrer le Maire. Je vous tiendrai informé de la suite.

Merci de vos réponses très pertinentes et utiles.

Bonjour,

Je vous reviens au sujet de mon dossier de clôture qui fait contentieux avec la Mairie.

La Mairie a voulu s'opposer à notre mur, en invoquant son incompatibilité avec le Cahier des charges du lotissement, mais dont nous n'avions jamais eu connaissance. Nous avons saisi le Notaire qui a conclu nos actes d'achat du terrain pour savoir pourquoi ce document ne nous avait pas été remis à l'achat du terrain. Le Notaire, dans sa réponse, a clairement indiqué: "Il n'y a pas de cahier des charges pour ce lotissement".

Sur cette base, nous avons fait une demande de permis modificatif. Voilà que de nouveau, la Mairie invoque l'existence d'un Cahier des préconisations validé par le Conseil municipal et qui et qui viserait à anticiper la révision à venir du PLU de la Commune. » ce « Cahier des préconisations » reprend de façon similaire les mêmes mentions figurant dans le « Cahier des charges » dont l’existence, pour la zone de notre terrain, a été réfutée par le Notaire.

Une mesure non encore en vigueur, donc sans existence légale à ce stade, peut-elle être appliquée à un usager ?

Par ailleurs, pour sans doute faire du dilatoire, la Mairie nous demande de compléter notre dossier de demande de permis modificatif par une kyrielle de documents, y compris un avis de l'architecte désigné.

A-t-on besoin d'un avis d'un architecte pour des opérations mineures comme l'édification d'une clôture partielle (juste sur la façade avant du bâtiment, en limites séparatives) ?

Je précise qu'aucun article du PLU ne s'oppose à la nature de notre clôture.

Merci de vos avis. Ce dossier commence véritablement à s'enliser.

Bonjour,

Merci de votre réponse.

S'il existe, pourquoi ne t'en a-t-elle pas transmis une copie ?

C'est le 13 juillet 2018 que la Mairie m'a envoyée une copie, après le dépot de la demande de permis modificatif, et après que le Notaire ait rejeté l'existence du Cahier des charges que la Mairie avait dans un premier temps allégué pour refuser notre mur. Une chose nous intrigue dans ce Cahier des précopnisations: il n'est pas signé, il n'y a aucun cachet apposé dessus. Cela le rend-il juridiquement valide ?

Mais dans cette affaire, la révision du PLU a-t-elle été engagée ?

Non, la révision du PLU n'est pas encore engagée. Il simplement indiqué que ce cahier des préconisations vise à anticiper une révision à venir du PLU.

Ce cahier des préconisations peut exister mais :

1- il doit avoir été validé par délibération municipale: Le Courrier de la Mairie dit que ce Cahier des préconisations a été approuvé par le Conseil municipal le 16 septembre 2016, mais il n'est pas signé, ni cacheté.

2- Il doit avoir été annexé à cette délibération pour aller au contrôle de légalité: La Mairie ne m'a pas transmis copie de la délibération du Conseil municipal. Puis-je demander à l'obtenir ?

3- Il doit être annexé au PLU en vigueur : Il n'est pas annexé au PLU dans sa version qui m'a été remise au moment de l'achat du terrain.

Merci.