Duree de preavis

Question

Bonjour, 
J'habite en location chez un bailleur social et je vais emmenager dans un appartement d'un autre bailleur social. D'apres mes informations le preavis est de 2 mois. Par contre la raison de mon demenagement est que j'ai un enfant handicape qui n'arrive plus a monter les 3 etages pour acceder au logement. Mon enfant touche l'AAH. Ai je droit a un preavis d'un mois? Mon bailleur m'affirme que non et que mon preavis est de 3 mois.
Merci de votre reponse.

sleepy00 · Answer

Pour raison de santé, il faut je pense que cela concerne le titulaire du bail.


Toutefois, article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois : ...
Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.


Votre préavis peut donc être d'un seul mois
si vous avez bien un logement social

vous devez obligatoirement transmettre votre justificatif d'attribution d'un logement social lors de votre congé , pour que le préavis s'applique.

djivi38 · Answer

bonjour,

oui, le motif invoqué ne concerne que le titulaire du contrat de location.

Congé : 
accompagnez votre courrier de congé du justificatif de l'attribution du nouveau logement; à défaut, le préavis restera de 3 mois OU vous seriez obligé de renvoyer un courrier de congé avec le justificatif du motif invoqué et le préavis démarrerait à réception de ce 2° courrier. 

Préavis : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il démarrera, de date à date, :
- à la réception de votre courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés)
- OU le jour de la remise en main propre (prévoir 2 exemplaires identiques et en garder un après signature du bailleur)
- OU le jour du passage de l'huissier que vous mandateriez à vos seuls frais.

Loyer/charges : 
sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue ce logement avant la fin dudit préavis (dans le cas où vous quitteriez le logement avant la fin de votre préavis).

EDLS (état des lieux sortant) : 
pensez à bien récupérer votre exemplaire immédiatement après que les signatures des parties prenantes aient été apposées, afin de ne pas donner la possibilité au bailleur d'y apporter des modifications, qui seraient toujours, bien entendu, en votre défaveur. C'est cet EDLS qui sera comparé à votre EDLE  et qui permettra au bailleur de faire des retenues... ou pas.
-> si pas de dégradations : le DG (Dépôt de Garantie) doit vous être restitué intégralement dans LE MOIS suivant la remise des clés.
-> si dégradations : le DG vous sera restitué partiellement accompagné de justificatifs (devis OU factures de professionnels), sous 2 mois à partir de la remise des clés.

cdt.

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