Taxe ordure menagere

Didine -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, est ce qu'une sci peut ne facturer qu'une partie de la taxe d'ordure menagere a son licataire unique et prendre a sa charge l'autre partie si elle le souhaite et en commun accord? Je vous remercie par avance

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
     
    Bonjour,
    elle peut meme en faire cadeau au locataire !!!!

    bonne journée
    1

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