Taxe ordure menagere
Didine
-
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, est ce qu'une sci peut ne facturer qu'une partie de la taxe d'ordure menagere a son licataire unique et prendre a sa charge l'autre partie si elle le souhaite et en commun accord? Je vous remercie par avance
A voir également:
- Taxe ordure menagere
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les retraités aux revenus inférieurs à ces nouveaux seuils ne paieront pas la taxe foncière - Guide
- Taxe ordure ménagère locataire - Guide
- Taxe sacem - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...