Taxe ordure menagere
Didine
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, est ce qu'une sci peut ne facturer qu'une partie de la taxe d'ordure menagere a son licataire unique et prendre a sa charge l'autre partie si elle le souhaite et en commun accord? Je vous remercie par avance
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