Relouer un bien

Valou - 10 juin 2018 à 10:35
Lazerka Messages postés 1 Date d'inscription lundi 16 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2018 - 16 juil. 2018 à 10:29
Bonjour, je suis propriétaire d un bien qui vient d être résilié par la locataire. Elle ne me recontacte pas pour me dire ses disponibilités pour organiser les visites pour la relocation. Que puis je faire ? Quels sont mes droits ? Merci

2 réponses

anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 213
10 juin 2018 à 12:02
Bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Si le contrat de bail le prévoit, lorsque le locataire donne congé ou lorsque le logement est mis en vente, le bailleur ou son représentant (agent immobilier notamment) dispose d'un droit de visite. Ces visites ont pour objectif la remise en location du logement ou sa vente. Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Ces visites ne doivent pas être organisées :

ni un jour férié,
ni le dimanche,
ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.


Si le contrat de bail ne le prévoit pas : vous n'avez pas le droit de visiter jusqu'à son départ
Si il le prévoit, proposez par RAR au locataire des créneaux de visite et attendez sa réponse.
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Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 467
10 juin 2018 à 14:03
Bonjour Anémone,

Non, la loi n'oblige pas à une clause écrite. Le droit de visite est légal aux conditions indiquées par l'article 4.

Bon dimanche !
Val
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Lazerka Messages postés 1 Date d'inscription lundi 16 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2018 > Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
Modifié le 16 juil. 2018 à 10:47
Bonjour,

L'article 4 dis uniquement au sujet des visites qu'il es :

réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

ou est écris dans l'article que durant un préavis le bailleur à un droit de visites pour une remise en location ?

Donc j'aurais bien voulu savoir pour quelle raison le juge risquerais de nous taper sur les doigts comme vous avez dis sur l'ancien post qui à étais clos, si aucune clause au sujet des visites pour remise en location n'est mentionné dans le bail

Merci d'avance pour votre retour
Cordialement

Voilà la reponse d'un juriste specialiste immo chez PAP
liens : https://www.youtube.com/watch?v=-pW2Xf-672A
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 213
10 juin 2018 à 14:06
ok merci de la précision ! bon dimanche à toi aussi.
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Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 467
10 juin 2018 à 14:07
Merci ! :)
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djivi38 Messages postés 48468 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2023 13 984 > Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
10 juin 2018 à 14:54
coucou Val,

j'ai très récemment participé à une discussion pour une question soulevée par Alexandre 7318 sur un post ancien de Stella :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3966080-le-locataire-sortant-refuse-de-faire-visiter
Si tu as un peux de temps pour lire les derniers posts (26, 29, 30)...
cdt.
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Bonjour en plus de ne pas me répondre à mes sms pour les visites en vue de relocation elle n a pas payé le loyer du mois de juin et le rappel de charges. Si elle ne cherche pas RAR, que dois je faire ? Merci de votre aide
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Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 467
11 juin 2018 à 20:30
Vous pouvez aller directement la voir un soir peut-être ?
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