Demande La nationalité française
Kaka
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9 juin 2018 à 20:41
celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 - 9 juin 2018 à 21:33
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celestedu35
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9 juin 2018 à 21:04
9 juin 2018 à 21:04
bonjour depuis combien de temps êtes vous mariée et vivez en France ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juin 2018 à 21:15
Est ma femme ça fait 8 ans qui les en France et moi j’ai déjà la nationalité française merci
9 juin 2018 à 21:33
Conditions à remplir
Vous devez :
être marié(e) depuis 4 ans avec un Français(e). Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n’avez pas résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si votre conjoint n’a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger.
Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français ;
justifier d’une résidence régulière en France ;
justifier d’une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage ;
justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française par la production d’un diplôme ou d’une attestation. Ce niveau doit être au moins égal au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe : compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante, capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans vos domaines d’intérêt ;
ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
Modifié le 9 juin 2018 à 21:34
ÉTAPE 1 : la constitution et le dépôt de votre dossier
Vous devez adresser votre dossier à la plate-forme de naturalisation dont dépend votre lieu de résidence. Pour plus d’informations, vous pouvez cliquer sur le lien « où s’adresser ? » situé en bas de page et en haut à droite.
Votre demande doit être établie sur le formulaire Cerfa n°15277*02 (Notice explicative) en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français accompagné éventuellement de la demande de francisation (Notice explicative) et/ou de la demande de choix d’un nom de famille pour votre 1er enfant mineur (Notice explicative).
Votre dossier doit être complet pour que la plate-forme de naturalisation vous remette un accusé de réception.
Vous et votre conjoint serez convoqués à la plate-forme de naturalisation pour un entretien et afin de certifier ensemble sur l’honneur, devant le représentant de l’État, que votre communauté de vie tant affective que matérielle est continue depuis votre mariage et n’a pas cessé. A cette occasion, vous signerez les deux exemplaires de votre déclaration de nationalité après avoir vérifié toutes les mentions.
Il vous sera ensuite remis un récépissé.
En cas de changement de votre situation personnelle ou familiale (changement d’adresse, divorce…) après le dépôt de votre demande, vous devez impérativement le signaler à la préfecture ou à la plate-forme en charge de votre dossier.
ÉTAPE 2 : l’instruction de votre dossier
Votre dossier sera ensuite transmis au ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision dans le délai d’un an à compter de la date de délivrance du récépissé.
Si la décision est défavorable, elle vous sera transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la décision est favorable, la déclaration enregistrée vous sera remise par la préfecture de votre lieu de résidence. Vos pièces d’état-civil françaises seront adressées par courrier à votre domicile par le service central de l’état civil.
http://accueil-etrangers.gouv.fr/acces-a-la-nationalite-francaise/vous-souhaitez-demander-la-nationalite-francaise-vous-etes-marie-e-a-un-e/article/liste-des-pieces-a-fournir