Travaux réalisés par le locataire,

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25 octobre 2020
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Bonjour,
Je suis locataire depuis 30ans dans la même maison, même propriétaire.
Ayant toujours eu une bonne entente avec lui nous avons effectué , avec son accord oral (qu' il reconnait), des travaux d'amélioration (piscine dans le jardin et salle de bain ), réglés par nos frais puisqu'il était d'accord pour les travaux mais pas pour payer (ayant un ancien bail notre loyer est modeste par rapport aux autres et il ne peut l'augmenter donc refuse de payer les travaux). Aujourd'hui, alors que nous lui réclamons le remboursement d'un chauffe eau changé en urgence à nos frais puisqu'il n'était pas disposé à le faire (mais toujours oralement), il veut augmenter notre loyer en raison de l'amélioration faite à l'habitat!! (piscine et salle de bain!). A savoir qu'il a répercuté sur nos charges l'augmentation des impôts fonciers liés à la piscine.

Pouvez vous me rassurer par rapport à cette augmentation? En a t il le droit?

Merci pour vos réponses

2 réponses

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24 octobre 2020
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Bonjour,

lol ... en gros, il fait ce qu'il veut, ce bailleur ... et ce n'est que maintenant que vous venez chercher conseil ?

Petit point :

. c'est au bailleur de remplacer ce qui est vétuste ou ce qui relève des moyens et gros travaux, donc si vous faites à sa place sans moufter, c'est tout bénèf pour lui !

. peu importe qu'il ait donné son accord oral, il vous faut un accord ECRIT pour les travaux d'amélioration !

. il ne peut pas augmenter le loyer : pour quelle raison ? il n'y a pas d'indexation inscrite au bail ?

. même pour amélioration du confort, il ne peut pas augmenter le loyer comme ça ...

. et il ne peut surtout pas vous faire payer l'augmentation de sa taxe foncière !! non mais je rêve !!

Ne vous laissez plus faire nom d'une pipe !! Comment vous allez réagir le jour où il vous donnera congé alors que vous avez passé 30 ans à faire des travaux dans le logement ??!!

Cdlt
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27 mai 2019

merci de votre réponse.
du coup, j'ai ressorti le bail et il est coché "loyer révisé chaque année, indice de référence 3eme trimestre 1990; valeur 956 ! pourtant le bailleur nous a toujours dit qu'il ne pouvait pas augmenter le loyer...il peut donc appliquer l'indexation, dans quelle mesure?
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24 octobre 2020
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valeur 956, c'est de l'ICC ... on est passé à l'IRL depuis longtemps (Indice de Révision des Loyers) : votre bailleur doit s'informer !

Il a un an pour procéder à la révision du loyer et elle s'applique à partir du jour de sa demande : autrement dit, pas de rétroactivité.
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25 octobre 2020
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bonjour,

un loyer ne peut être augmenter que dans 2 cas :

- RÉVISION ANNUELLE du loyer SI le contrat de location l'a prévue. A défaut de cette mention de révision annuelle dans le contrat de location, le loyer reste inchangé pour toute la durée de cette location.

- RÉÉVALUATION EXCEPTIONNELLE du loyer SI le loyer est sous-estimé (par rapport à un bien identique dans les alentours) ET selon un protocole très strict :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
A défaut de non respect du protocole, le loyer reste inchangé.

Petit conseil : mettre par écrit les arrangements faits avec votre bailleur et garder chacun une copie datée et signée des 2 parties.
Parce que, au pire, sans accord écrit autorisant des améliorations, le bailleur, sera en droit de demander à son locataire de tout remettre en l'état initial...
Article 7-f de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475069&cidTexte=LEGITEXT000006069108

cdt.
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27 mai 2019

merci de votre réponse.
le bail prévoit effectivement une révision annuelle du loyer alors que notre bailleur a toujours prétendu le contraire : dans quelle mesure peut il l'appliquer désormais? Notre bail vient d'être renouvelé le 1 er mars 2018 pour 3 ans.
effectivement nous avons eu tord d'effectuer les travaux sans accord écrit...
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25 octobre 2020
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27 mai 2019

tout ici :
https://www.pap.fr/actualites/comment-indexer-son-loyer-apres-la-loi-alur/a17403

Rappelez-vous que, lors d'une révision tardive de loyer, l'augmentation de loyer qui en résulte démarre à la date d'envoi de la demande du bailleur.

ex.pour votre bail :
--> si révision faite le 1°/03/2018 (date reconduction tacite du bail) : la révision compte à partir de cette date.
--> si révision annuelle oubliée mais faite... par ex. le 1°/07/2018 : l'augmentation ne sera due qu'à partir du 1°/07/2018.

VOIR : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 17-1)

cdt.
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27 mai 2019

Pardon ! Petit rectificatif : il existe 3 cas d'augmentation de loyer (et non 2 comme dit post 2) : le 3° est : en cas de travaux.
https://www.nouvelobs.com/immobilier/location/20160420.OBS8860/location-les-3-cas-ou-votre-loyer-peut-augmenter.html
cdt.
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