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nuit85
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zoulou33
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9 juin 2018 à 10:10
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Bonjour
Fais jouer la garantie légale de conformité
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3147-garantie-legale-de-conformite-definition-et-recours/
Fais jouer la garantie légale de conformité
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Afrikarnak
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9 juin 2018 à 11:24
9 juin 2018 à 11:24
Bonjour
Si aucune solution n'a été mise en œuvre dans les 30 jours tu as droit au remboursement (Voir la GlC..).. Si le magasin renâcle demande une Conciliation Judiciaire (Gratuite..) histoire de montrer que la rigolade c'est fini. L'étape suivante serait l'assignation (Injonction de payer..).
A+
Si aucune solution n'a été mise en œuvre dans les 30 jours tu as droit au remboursement (Voir la GlC..).. Si le magasin renâcle demande une Conciliation Judiciaire (Gratuite..) histoire de montrer que la rigolade c'est fini. L'étape suivante serait l'assignation (Injonction de payer..).
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nuit85
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9 juin 2018
9 juin 2018 à 12:32
9 juin 2018 à 12:32
ok merci pour l'info je vous tiens tous au courant.
Bonjour,
L'étape suivante serait l'assignation (Injonction de payer..).
L'assignation n'est pas une injonction de payer, ce sont deux procédures différentes..l'assignation comporte une date d'audience à laquelle les parties débattent, l'injonction de payer est une procédure papier et actes d'huissier sans audience et ne concerne pas ces litiges.
L'étape suivante serait l'assignation (Injonction de payer..).
L'assignation n'est pas une injonction de payer, ce sont deux procédures différentes..l'assignation comporte une date d'audience à laquelle les parties débattent, l'injonction de payer est une procédure papier et actes d'huissier sans audience et ne concerne pas ces litiges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juin 2018 à 10:47