Garantie
nuit85
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 9 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juin 2018
-
9 juin 2018 à 10:02
Utilisateur anonyme - 9 juin 2018 à 14:16
Utilisateur anonyme - 9 juin 2018 à 14:16
A voir également:
- Garantie
- Garantie reparation auto - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie jeune - Guide
- Garantie cdiscount - Forum Consommation
2 réponses
zoulou33
Messages postés
36681
Date d'inscription
vendredi 21 janvier 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 mai 2024
4 951
9 juin 2018 à 10:10
9 juin 2018 à 10:10
Bonjour
Fais jouer la garantie légale de conformité
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3147-garantie-legale-de-conformite-definition-et-recours/
Fais jouer la garantie légale de conformité
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3147-garantie-legale-de-conformite-definition-et-recours/
Afrikarnak
Messages postés
35488
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 mai 2024
12 043
9 juin 2018 à 11:24
9 juin 2018 à 11:24
Bonjour
Si aucune solution n'a été mise en œuvre dans les 30 jours tu as droit au remboursement (Voir la GlC..).. Si le magasin renâcle demande une Conciliation Judiciaire (Gratuite..) histoire de montrer que la rigolade c'est fini. L'étape suivante serait l'assignation (Injonction de payer..).
A+
Si aucune solution n'a été mise en œuvre dans les 30 jours tu as droit au remboursement (Voir la GlC..).. Si le magasin renâcle demande une Conciliation Judiciaire (Gratuite..) histoire de montrer que la rigolade c'est fini. L'étape suivante serait l'assignation (Injonction de payer..).
A+
nuit85
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 9 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juin 2018
9 juin 2018 à 12:32
9 juin 2018 à 12:32
ok merci pour l'info je vous tiens tous au courant.
Bonjour,
L'étape suivante serait l'assignation (Injonction de payer..).
L'assignation n'est pas une injonction de payer, ce sont deux procédures différentes..l'assignation comporte une date d'audience à laquelle les parties débattent, l'injonction de payer est une procédure papier et actes d'huissier sans audience et ne concerne pas ces litiges.
L'étape suivante serait l'assignation (Injonction de payer..).
L'assignation n'est pas une injonction de payer, ce sont deux procédures différentes..l'assignation comporte une date d'audience à laquelle les parties débattent, l'injonction de payer est une procédure papier et actes d'huissier sans audience et ne concerne pas ces litiges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juin 2018 à 10:47