Rétractation poele à pellet
Mmechouetteetseshiboux
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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J'ai signé le contrat pour l'achat et l'installation d'un poele à pellet le 13 février 2018. Délai annoncé par le commercial 6 à 8 semaines. Au bout de 6 semaines, n'ayant pas de nouvelles de la secrétaire pour la prise de rdv, j'appelle. La secrétaire est occupée et doit me rappeler. 2 semaines plus tard n'ayant toujourts aucune nouvelle, je rappelle et là on m'annonce qu'il y a un problème dans la fabrication, livraison du poele mi juin. Mécontente, je demande si je peux annuler. La secrétaire ne pouvant me répondre, elle me dit que le patron va m'appeler. 8 jours plus tard le patron m'appelle et me dit que si je veux annuler je dois payer 30%. Que puis-je faire, ai-je un recours? Merci
1 réponse
Bonjour
En l'absence d'une date précise de mise à disposition portée sur le Bon de Commande, la date légale est celle de la signature du Contrat plus 30 jours.
Cf. Code Conso L216-1
Date livraison dépassée et souhait de résiliation sans frais?
1- Envoi par LRAR d'une Mise en Demeure de livrer/installer etc.. sous 10 jours.
2- Ce délai étant écoulé sans action de la part du vendeur envoyer une LRAR de résiliation (Et non de rétractation).
Ceci est conforme à l'Art. L 216-2.
Remboursement sous 14 jours . Cf L216-3
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
On se dépêche!!
A+
PS: On ne laisse jamais un litige s'éterniser!
En l'absence d'une date précise de mise à disposition portée sur le Bon de Commande, la date légale est celle de la signature du Contrat plus 30 jours.
Cf. Code Conso L216-1
Date livraison dépassée et souhait de résiliation sans frais?
1- Envoi par LRAR d'une Mise en Demeure de livrer/installer etc.. sous 10 jours.
2- Ce délai étant écoulé sans action de la part du vendeur envoyer une LRAR de résiliation (Et non de rétractation).
Ceci est conforme à l'Art. L 216-2.
Remboursement sous 14 jours . Cf L216-3
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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La législation juridique et financière évolue en permanence...