Rétractation poele à pellet
Mmechouetteetseshiboux
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 8 juin 2018 à 21:05
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Afrikarnak
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8 juin 2018 à 21:05
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Bonjour
En l'absence d'une date précise de mise à disposition portée sur le Bon de Commande, la date légale est celle de la signature du Contrat plus 30 jours.
Cf. Code Conso L216-1
Date livraison dépassée et souhait de résiliation sans frais?
1- Envoi par LRAR d'une Mise en Demeure de livrer/installer etc.. sous 10 jours.
2- Ce délai étant écoulé sans action de la part du vendeur envoyer une LRAR de résiliation (Et non de rétractation).
Ceci est conforme à l'Art. L 216-2.
Remboursement sous 14 jours . Cf L216-3
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
On se dépêche!!
A+
PS: On ne laisse jamais un litige s'éterniser!
En l'absence d'une date précise de mise à disposition portée sur le Bon de Commande, la date légale est celle de la signature du Contrat plus 30 jours.
Cf. Code Conso L216-1
Date livraison dépassée et souhait de résiliation sans frais?
1- Envoi par LRAR d'une Mise en Demeure de livrer/installer etc.. sous 10 jours.
2- Ce délai étant écoulé sans action de la part du vendeur envoyer une LRAR de résiliation (Et non de rétractation).
Ceci est conforme à l'Art. L 216-2.
Remboursement sous 14 jours . Cf L216-3
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
On se dépêche!!
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