Chèques sans provision pour loyer
Foot1946
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8 juin 2018
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8 juin 2018 à 19:20
Utilisateur anonyme - 8 juin 2018 à 19:48
Utilisateur anonyme - 8 juin 2018 à 19:48
A voir également:
- Chèques sans provision pour loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Prix huissier pour bloquer loyer - Guide
- Provision sur frais notaire - Forum acheter une maison
2 réponses
djivi38
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18 novembre 2024
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8 juin 2018 à 19:47
8 juin 2018 à 19:47
BONJOUR à vous aussi,
et un MERCI d'avance aurait également été apprécié :-)
voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/853-cheque-sans-provision-definition-sanction-recours-procedure/
cdt.
et un MERCI d'avance aurait également été apprécié :-)
voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/853-cheque-sans-provision-definition-sanction-recours-procedure/
cdt.
Utilisateur anonyme
8 juin 2018 à 19:48
8 juin 2018 à 19:48
Bonjour,
Aucun intérêt.
Vous les déposez une autre fois en banque et demandez un certificat de non-paiement que vous remettrez à un huissier qui délivrera un titre exécutoire permettant des saisies diverses, salaires, voiture, meubles et bien entendu compte bancaire.
Aucun intérêt.
Vous les déposez une autre fois en banque et demandez un certificat de non-paiement que vous remettrez à un huissier qui délivrera un titre exécutoire permettant des saisies diverses, salaires, voiture, meubles et bien entendu compte bancaire.
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