Chèques sans provision pour loyer
Foot1946
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J'ai reçu pour un loyer 2 chèques sans provision,puis-je porter plainte au commissariat de police?
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BONJOUR à vous aussi,
et un MERCI d'avance aurait également été apprécié :-)
voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/853-cheque-sans-provision-definition-sanction-recours-procedure/
cdt. -
Bonjour,
Aucun intérêt.
Vous les déposez une autre fois en banque et demandez un certificat de non-paiement que vous remettrez à un huissier qui délivrera un titre exécutoire permettant des saisies diverses, salaires, voiture, meubles et bien entendu compte bancaire.