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Chèques sans provision pour loyer

Foot1946 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
J'ai reçu pour un loyer 2 chèques sans provision,puis-je porter plainte au commissariat de police?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 64968 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 127
 
BONJOUR à vous aussi,

et un MERCI d'avance aurait également été apprécié :-)


voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/853-cheque-sans-provision-definition-sanction-recours-procedure/

cdt.
0
Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Aucun intérêt.

Vous les déposez une autre fois en banque et demandez un certificat de non-paiement que vous remettrez à un huissier qui délivrera un titre exécutoire permettant des saisies diverses, salaires, voiture, meubles et bien entendu compte bancaire.
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