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Chèques sans provision pour loyer

Foot1946 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 1 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 - 8 juin 2018 à 19:20
 Utilisateur anonyme - 8 juin 2018 à 19:48
J'ai reçu pour un loyer 2 chèques sans provision,puis-je porter plainte au commissariat de police?

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 15 418
8 juin 2018 à 19:47
BONJOUR à vous aussi,

et un MERCI d'avance aurait également été apprécié :-)


voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/853-cheque-sans-provision-definition-sanction-recours-procedure/

cdt.
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
8 juin 2018 à 19:48
Bonjour,

Aucun intérêt.

Vous les déposez une autre fois en banque et demandez un certificat de non-paiement que vous remettrez à un huissier qui délivrera un titre exécutoire permettant des saisies diverses, salaires, voiture, meubles et bien entendu compte bancaire.
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