Chèques sans provision pour loyer
Foot1946
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8 juin 2018
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8 juin 2018 à 19:20
Utilisateur anonyme - 8 juin 2018 à 19:48
Utilisateur anonyme - 8 juin 2018 à 19:48
J'ai reçu pour un loyer 2 chèques sans provision,puis-je porter plainte au commissariat de police?
A voir également:
- Chèques sans provision pour loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Prix huissier pour bloquer loyer - Guide
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
- J'ai trouvé des chèques vacances - Forum Consommation
2 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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19 mars 2025
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8 juin 2018 à 19:47
8 juin 2018 à 19:47
BONJOUR à vous aussi,
et un MERCI d'avance aurait également été apprécié :-)
voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/853-cheque-sans-provision-definition-sanction-recours-procedure/
cdt.
et un MERCI d'avance aurait également été apprécié :-)
voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/853-cheque-sans-provision-definition-sanction-recours-procedure/
cdt.
Utilisateur anonyme
8 juin 2018 à 19:48
8 juin 2018 à 19:48
Bonjour,
Aucun intérêt.
Vous les déposez une autre fois en banque et demandez un certificat de non-paiement que vous remettrez à un huissier qui délivrera un titre exécutoire permettant des saisies diverses, salaires, voiture, meubles et bien entendu compte bancaire.
Aucun intérêt.
Vous les déposez une autre fois en banque et demandez un certificat de non-paiement que vous remettrez à un huissier qui délivrera un titre exécutoire permettant des saisies diverses, salaires, voiture, meubles et bien entendu compte bancaire.