Chèques sans provision pour loyer
Foot1946
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8 juin 2018
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8 juin 2018 à 19:20
Utilisateur anonyme - 8 juin 2018 à 19:48
Utilisateur anonyme - 8 juin 2018 à 19:48
A voir également:
- Chèques sans provision pour loyer
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- Bouclier loyer - - Location Nue
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
2 réponses
djivi38
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19 avril 2024
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8 juin 2018 à 19:47
8 juin 2018 à 19:47
BONJOUR à vous aussi,
et un MERCI d'avance aurait également été apprécié :-)
voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/853-cheque-sans-provision-definition-sanction-recours-procedure/
cdt.
et un MERCI d'avance aurait également été apprécié :-)
voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/853-cheque-sans-provision-definition-sanction-recours-procedure/
cdt.
Utilisateur anonyme
8 juin 2018 à 19:48
8 juin 2018 à 19:48
Bonjour,
Aucun intérêt.
Vous les déposez une autre fois en banque et demandez un certificat de non-paiement que vous remettrez à un huissier qui délivrera un titre exécutoire permettant des saisies diverses, salaires, voiture, meubles et bien entendu compte bancaire.
Aucun intérêt.
Vous les déposez une autre fois en banque et demandez un certificat de non-paiement que vous remettrez à un huissier qui délivrera un titre exécutoire permettant des saisies diverses, salaires, voiture, meubles et bien entendu compte bancaire.
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