Protection en cas de décès du pacsé ?
Poupounne
-
8 juin 2018 à 17:12
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 8 juin 2018 à 17:28
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 8 juin 2018 à 17:28
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2 réponses
condorcet
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8 juin 2018 à 17:26
8 juin 2018 à 17:26
faire un testament ou se marier ?
Les 2 sont possibles, bien que le second soit "risqué" !
Le mariage présente un "léger" avantage d'accorder un droit d'usage et d'habitation viager au conjoint survivant dans l'immeuble constituant le logement du couple, droit découlant du régime matrimonial et non un droit successoral dont ne bénéficie pas les PACSES.
J'ai entendu dire que même en cas de testament rédigé, le fisc prend 60% au partenaire survivant, est ce vrai ?
Et moi j'ai lu qu'ils sont exonérés de droit de succession selon les dispositions de l'article 796-0 bis du code général des impôts !!
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Successions entre époux ou entre partenaires d'un Pacs
CGI art. 796-0 bis
ENR-X-34100 s
68070
La part recueillie par le conjoint survivant ou par le partenaire lié au défunt par un Pacs est totalement exonérée de droits de succession.
Précisions
Les personnes liées par un partenariat civil conclu à l'étranger et non contraire à l'ordre public bénéficient de l'exonération (BOI-ENR-DMTG-10-50-30 n° 40).
L'ex-conjoint divorcé bénéficie de l'exonération à raison des donations à cause de mort consenties par contrat de mariage et des donations éventuelles consenties pendant le mariage, dès lors qu'elles ont été expressément maintenues au moment du divorce ou qu'elles sont réputées irrévocables (BOI-ENR-DMTG-10-20-10 n° 15).
Les 2 sont possibles, bien que le second soit "risqué" !
Le mariage présente un "léger" avantage d'accorder un droit d'usage et d'habitation viager au conjoint survivant dans l'immeuble constituant le logement du couple, droit découlant du régime matrimonial et non un droit successoral dont ne bénéficie pas les PACSES.
J'ai entendu dire que même en cas de testament rédigé, le fisc prend 60% au partenaire survivant, est ce vrai ?
Et moi j'ai lu qu'ils sont exonérés de droit de succession selon les dispositions de l'article 796-0 bis du code général des impôts !!
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Successions entre époux ou entre partenaires d'un Pacs
CGI art. 796-0 bis
ENR-X-34100 s
68070
La part recueillie par le conjoint survivant ou par le partenaire lié au défunt par un Pacs est totalement exonérée de droits de succession.
Précisions
Les personnes liées par un partenariat civil conclu à l'étranger et non contraire à l'ordre public bénéficient de l'exonération (BOI-ENR-DMTG-10-50-30 n° 40).
L'ex-conjoint divorcé bénéficie de l'exonération à raison des donations à cause de mort consenties par contrat de mariage et des donations éventuelles consenties pendant le mariage, dès lors qu'elles ont été expressément maintenues au moment du divorce ou qu'elles sont réputées irrévocables (BOI-ENR-DMTG-10-20-10 n° 15).
Ulpien1
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8 juin 2018 à 17:28
8 juin 2018 à 17:28
Bonjour
1/ Pour le moment, les partenaires de PACS sont exonérés de droits de succession au même titre que les époux.
2/Vous pouvez établir un testament aux termes duquel vous léguez à votre partenaire l'usufruit du bien.
1/ Pour le moment, les partenaires de PACS sont exonérés de droits de succession au même titre que les époux.
2/Vous pouvez établir un testament aux termes duquel vous léguez à votre partenaire l'usufruit du bien.
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