Protection en cas de décès du pacsé ?
Poupounne
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes pacsés, avons deux enfants et sommes propriétaires de notre appartement à 75 et 25 %
Nous nous demandons quelle est la meilleure solution pour se protéger l'un et l'autre en cas de décès ou d'invalidité : faire un testament ou se marier ?
J'ai entendu dire que même en cas de testament rédigé, le fisc prend 60% au partenaire survivant, est ce vrai ?
Si vous pouvez nous éclairer. Merci beaucoup.
Nous sommes pacsés, avons deux enfants et sommes propriétaires de notre appartement à 75 et 25 %
Nous nous demandons quelle est la meilleure solution pour se protéger l'un et l'autre en cas de décès ou d'invalidité : faire un testament ou se marier ?
J'ai entendu dire que même en cas de testament rédigé, le fisc prend 60% au partenaire survivant, est ce vrai ?
Si vous pouvez nous éclairer. Merci beaucoup.
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2 réponses
faire un testament ou se marier ?
Les 2 sont possibles, bien que le second soit "risqué" !
Le mariage présente un "léger" avantage d'accorder un droit d'usage et d'habitation viager au conjoint survivant dans l'immeuble constituant le logement du couple, droit découlant du régime matrimonial et non un droit successoral dont ne bénéficie pas les PACSES.
J'ai entendu dire que même en cas de testament rédigé, le fisc prend 60% au partenaire survivant, est ce vrai ?
Et moi j'ai lu qu'ils sont exonérés de droit de succession selon les dispositions de l'article 796-0 bis du code général des impôts !!
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Successions entre époux ou entre partenaires d'un Pacs
CGI art. 796-0 bis
ENR-X-34100 s
68070
La part recueillie par le conjoint survivant ou par le partenaire lié au défunt par un Pacs est totalement exonérée de droits de succession.
Précisions
Les personnes liées par un partenariat civil conclu à l'étranger et non contraire à l'ordre public bénéficient de l'exonération (BOI-ENR-DMTG-10-50-30 n° 40).
L'ex-conjoint divorcé bénéficie de l'exonération à raison des donations à cause de mort consenties par contrat de mariage et des donations éventuelles consenties pendant le mariage, dès lors qu'elles ont été expressément maintenues au moment du divorce ou qu'elles sont réputées irrévocables (BOI-ENR-DMTG-10-20-10 n° 15).
Les 2 sont possibles, bien que le second soit "risqué" !
Le mariage présente un "léger" avantage d'accorder un droit d'usage et d'habitation viager au conjoint survivant dans l'immeuble constituant le logement du couple, droit découlant du régime matrimonial et non un droit successoral dont ne bénéficie pas les PACSES.
J'ai entendu dire que même en cas de testament rédigé, le fisc prend 60% au partenaire survivant, est ce vrai ?
Et moi j'ai lu qu'ils sont exonérés de droit de succession selon les dispositions de l'article 796-0 bis du code général des impôts !!
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Successions entre époux ou entre partenaires d'un Pacs
CGI art. 796-0 bis
ENR-X-34100 s
68070
La part recueillie par le conjoint survivant ou par le partenaire lié au défunt par un Pacs est totalement exonérée de droits de succession.
Précisions
Les personnes liées par un partenariat civil conclu à l'étranger et non contraire à l'ordre public bénéficient de l'exonération (BOI-ENR-DMTG-10-50-30 n° 40).
L'ex-conjoint divorcé bénéficie de l'exonération à raison des donations à cause de mort consenties par contrat de mariage et des donations éventuelles consenties pendant le mariage, dès lors qu'elles ont été expressément maintenues au moment du divorce ou qu'elles sont réputées irrévocables (BOI-ENR-DMTG-10-20-10 n° 15).
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