Demande de remboursement frais d'obseque déjà payé

Adeline - 7 juin 2018 à 21:16
condorcet Messages postés 38766 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2022 - 7 juin 2018 à 23:56
Bonjour,
Mon père est décédé en avril 2017. Depuis 6 ans nous avons eu des rapports conflictuels. Mon frère et mon père sont même allé jusqu'au tribunal. A sa mort, mon frère et moi même avons renoncé à la succession. A ce jour donc plus d'un an après sa mort, son épouse nous a envoyé un recommandé faisans la demande de remboursement des frais funéraire. Nous savons que nous devons participer à ses frais même en cas de renonciation daprès l'article 806 du code civil mais ses frais funéraires ont déjà étaient réglés aux pompes funéraires par sa fille. Elle veut que nous remboursons sa fille. Sommes nous dans l'obligation?
Sachant qu'il a été quelque peu retenu comme une personne violente avec des souci d'alcool par le jugement du tribunal, est ce que l'article 207 du code civil rentre t il en vigueur?
Merci pour vos réponses
A voir également:

1 réponse

condorcet Messages postés 38766 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2022 17 764
7 juin 2018 à 23:56
Sommes nous dans l'obligation?
Réponse affirmative si la valeur du patrimoine de la succession n'y suffit pas, ce qui lui restera à démontrer.
10