Aide financiere pour remboursement frais d'obseques
plonplonette64
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geegee -
geegee -
Bonjour à toutes et tous,
Mon ex-mari est décédés le 16 MAI 2014 des suites d'un cancer et vivait seul sans personnes à charges.
Nous avons deux fils âgés de 24 et 22 ans
Il n'y a pas de succession
Notre fils cadet poursuit encore ses études en faisant une licence pro avec un revenu de 8oo net par mois et est loin du domicile familial (700 km)
Notre fils aîné travaille également mais ne perçoit qu'un salaire mensuel de 1000 euros
Les frais des obsèques s'élèvent à 3300 Euros
J'ai lu que l' on pouvait demander le remboursement de ces frais mais je ne sais à qui adresser ma demande et quelles sont les conditions d'attributions et si cette demande est différente du capital décès versé par la sécurité sociale
Merci à toutes et tous pour l'aide et les différents renseignements que vous pourrez nous apporter dans ce moment si difficile à traverser
Mon ex-mari est décédés le 16 MAI 2014 des suites d'un cancer et vivait seul sans personnes à charges.
Nous avons deux fils âgés de 24 et 22 ans
Il n'y a pas de succession
Notre fils cadet poursuit encore ses études en faisant une licence pro avec un revenu de 8oo net par mois et est loin du domicile familial (700 km)
Notre fils aîné travaille également mais ne perçoit qu'un salaire mensuel de 1000 euros
Les frais des obsèques s'élèvent à 3300 Euros
J'ai lu que l' on pouvait demander le remboursement de ces frais mais je ne sais à qui adresser ma demande et quelles sont les conditions d'attributions et si cette demande est différente du capital décès versé par la sécurité sociale
Merci à toutes et tous pour l'aide et les différents renseignements que vous pourrez nous apporter dans ce moment si difficile à traverser
A voir également:
- Lettre demande de remboursement frais d'obsèques cnav
- Frais kilometrique 2025 - Guide
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- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Aides : frais obseques
Pour payer les frais d'obsèques : utiliser les biens du défunt
Pour financer les frais d'obsèques, la famille peut utiliser les biens du défunt dans la mesure où celui-ci avait des ressources suffisantes :
l'assurance obsèques : si le défunt avait contracté ce type de contrat, le parent chargé d'organiser les obsèques reçoit le capital décès ;
un compte bancaire du défunt : prélèvement autorisé accordé à la famille par l'établissement financier dans la limite de 3 050 € (versés directement à l'entreprise de pompes funèbres) ;
un contrat d'assurance vie du défunt ;
une mutuelle complémentaire ;
le capital décès versé par la Sécurité sociale :
si le défunt avait une activité professionnelle ou était au chômage ;
le montant du capital-décès équivaut à trois mois de salaire (dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale : minimum de 375,48 €, maximum de 9 387 € en 2014, sous réserve de changement) ;
la famille doit en faire la demande à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
la succession : le notaire peut demander une prise en charge des frais d'obsèques dans la limite de 1 500 €, demande signée par les cohéritiers de premier rang. Cette somme pourra être déduite de l'actif successoral.
Si le défunt n'avait pas suffisamment de moyens : c'est la famille (conjoint, enfants) qui finance les obsèques même si elle renonce à la succession (article 806 du Code civil).
source: http://obseques.comprendrechoisir.com/comprendre/aides-frais-obseques
Aides : frais obseques
Pour payer les frais d'obsèques : utiliser les biens du défunt
Pour financer les frais d'obsèques, la famille peut utiliser les biens du défunt dans la mesure où celui-ci avait des ressources suffisantes :
l'assurance obsèques : si le défunt avait contracté ce type de contrat, le parent chargé d'organiser les obsèques reçoit le capital décès ;
un compte bancaire du défunt : prélèvement autorisé accordé à la famille par l'établissement financier dans la limite de 3 050 € (versés directement à l'entreprise de pompes funèbres) ;
un contrat d'assurance vie du défunt ;
une mutuelle complémentaire ;
le capital décès versé par la Sécurité sociale :
si le défunt avait une activité professionnelle ou était au chômage ;
le montant du capital-décès équivaut à trois mois de salaire (dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale : minimum de 375,48 €, maximum de 9 387 € en 2014, sous réserve de changement) ;
la famille doit en faire la demande à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
la succession : le notaire peut demander une prise en charge des frais d'obsèques dans la limite de 1 500 €, demande signée par les cohéritiers de premier rang. Cette somme pourra être déduite de l'actif successoral.
Si le défunt n'avait pas suffisamment de moyens : c'est la famille (conjoint, enfants) qui finance les obsèques même si elle renonce à la succession (article 806 du Code civil).
source: http://obseques.comprendrechoisir.com/comprendre/aides-frais-obseques
La législation juridique et financière évolue en permanence...