Aide financiere pour remboursement frais d'obseques
plonplonette64
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geegee - 16 juin 2014 à 11:04
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1 réponse
Bonjour,
Aides : frais obseques
Pour payer les frais d'obsèques : utiliser les biens du défunt
Pour financer les frais d'obsèques, la famille peut utiliser les biens du défunt dans la mesure où celui-ci avait des ressources suffisantes :
l'assurance obsèques : si le défunt avait contracté ce type de contrat, le parent chargé d'organiser les obsèques reçoit le capital décès ;
un compte bancaire du défunt : prélèvement autorisé accordé à la famille par l'établissement financier dans la limite de 3 050 € (versés directement à l'entreprise de pompes funèbres) ;
un contrat d'assurance vie du défunt ;
une mutuelle complémentaire ;
le capital décès versé par la Sécurité sociale :
si le défunt avait une activité professionnelle ou était au chômage ;
le montant du capital-décès équivaut à trois mois de salaire (dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale : minimum de 375,48 €, maximum de 9 387 € en 2014, sous réserve de changement) ;
la famille doit en faire la demande à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
la succession : le notaire peut demander une prise en charge des frais d'obsèques dans la limite de 1 500 €, demande signée par les cohéritiers de premier rang. Cette somme pourra être déduite de l'actif successoral.
Si le défunt n'avait pas suffisamment de moyens : c'est la famille (conjoint, enfants) qui finance les obsèques même si elle renonce à la succession (article 806 du Code civil).
source: http://obseques.comprendrechoisir.com/comprendre/aides-frais-obseques
Aides : frais obseques
Pour payer les frais d'obsèques : utiliser les biens du défunt
Pour financer les frais d'obsèques, la famille peut utiliser les biens du défunt dans la mesure où celui-ci avait des ressources suffisantes :
l'assurance obsèques : si le défunt avait contracté ce type de contrat, le parent chargé d'organiser les obsèques reçoit le capital décès ;
un compte bancaire du défunt : prélèvement autorisé accordé à la famille par l'établissement financier dans la limite de 3 050 € (versés directement à l'entreprise de pompes funèbres) ;
un contrat d'assurance vie du défunt ;
une mutuelle complémentaire ;
le capital décès versé par la Sécurité sociale :
si le défunt avait une activité professionnelle ou était au chômage ;
le montant du capital-décès équivaut à trois mois de salaire (dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale : minimum de 375,48 €, maximum de 9 387 € en 2014, sous réserve de changement) ;
la famille doit en faire la demande à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
la succession : le notaire peut demander une prise en charge des frais d'obsèques dans la limite de 1 500 €, demande signée par les cohéritiers de premier rang. Cette somme pourra être déduite de l'actif successoral.
Si le défunt n'avait pas suffisamment de moyens : c'est la famille (conjoint, enfants) qui finance les obsèques même si elle renonce à la succession (article 806 du Code civil).
source: http://obseques.comprendrechoisir.com/comprendre/aides-frais-obseques
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