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5 réponses
Un ptit C/C d'un post que j'ai trouvé très intéressant :
Salut
Je ne sais pas s'il est encore temps de t'aider mais je me lance pour les autres.
Je ne suis pas juriste mais j'ai l'habitude des ruptures compliquées avec les FAI (Wanadoo, Free, en ce moment SFR)
Il faut d'abord réflechir à ce que tu comptes demander.
Si la somme est infèrieur à 4000 €, choisi plutôt le juge de proximité, sinon le juge d'instance. Dans les deux cas, il faut aller au greffe du tribunal d'instance. Les greffier(e)s vont te conseiller sur la procédure.
Les textes à connaitre sont :
article L121-20-3 du code de la consommation (obligation de résultat dans une durée limitée à un mois en général)
article 1147 du Code civil (dommages et intérêts)
article 1376 du code civil (remboursement des sommes perçues indumment)
plus une jurisprudence stipulant qu’une éventuelle clause ayant pour objet ou pour effet de considérer que l'absence de contestation d'une facture après l'écoulement d'un délai déterminé suivant son envoi vaut acceptation a été jugée abusive par le TGI de Nanterre dans son jugement AOL du 2 juin 2004
Demande des dommages et intérêts. D'abord tu les mérites, ensuite, les FAI font un calcul selon lequel ça leur coûte moins cher de payer un peu en justice pour les clients lésés et têtu que de rembourser tous les clients qui y ont le droit. Il faut donc taper pour mettre fin à ce calcul. Et informer comme je le fais tout ceux que ça peut intéresser.
Pour ma part, j'avais demandé à Free 500 € et ils ont payer avant même d'arriver devant le juge mais après avoir reçu ma convocation.
Pour SFR j'ai demandé 1000 € et ils vont aller jusqu'au bout. Depuis, ma demande est passée à 2000 €.
Si tu négocies après les avoir convoqués mais pour éviter d'aller devant le juge, ne cède pas le moindre centime et raye l'éventuelle clause de non publicité qu'ils pourraient te faire signer en règlement du litige.
Voilà, avec ça, tu devrait obtenir gain de cause.
Pour l'huissier, va à la chambre des huissiers, parle de ton cas et demande en plus les recours dont tu disposes contre lui. Si le gars en face de toi est honnête, il te donnera les armes nécessaires, au pire, ton rigolo va en entendre parler et devrait se calmer un peu.
Je vous rapelle qu'un huissier de justice sans jugement ne peut faire aucune poursuite contre le présumé débiteur
il est inutile de porter plainte
si vous avez les preuves de la résiliation ou si le fournisseur d'accés ne remplit son obligation vous pouvez résilier le contrat avec lettre en AR bien sur ,pensez à révoquer l'autorisation de prélèvement
vous pouvez saisir la répression des fraudes qui tient des stats sur les litiges relatifs à internet ou à la téléphonie mobile
cordialement
Salut
Je ne sais pas s'il est encore temps de t'aider mais je me lance pour les autres.
Je ne suis pas juriste mais j'ai l'habitude des ruptures compliquées avec les FAI (Wanadoo, Free, en ce moment SFR)
Il faut d'abord réflechir à ce que tu comptes demander.
Si la somme est infèrieur à 4000 €, choisi plutôt le juge de proximité, sinon le juge d'instance. Dans les deux cas, il faut aller au greffe du tribunal d'instance. Les greffier(e)s vont te conseiller sur la procédure.
Les textes à connaitre sont :
article L121-20-3 du code de la consommation (obligation de résultat dans une durée limitée à un mois en général)
article 1147 du Code civil (dommages et intérêts)
article 1376 du code civil (remboursement des sommes perçues indumment)
plus une jurisprudence stipulant qu’une éventuelle clause ayant pour objet ou pour effet de considérer que l'absence de contestation d'une facture après l'écoulement d'un délai déterminé suivant son envoi vaut acceptation a été jugée abusive par le TGI de Nanterre dans son jugement AOL du 2 juin 2004
Demande des dommages et intérêts. D'abord tu les mérites, ensuite, les FAI font un calcul selon lequel ça leur coûte moins cher de payer un peu en justice pour les clients lésés et têtu que de rembourser tous les clients qui y ont le droit. Il faut donc taper pour mettre fin à ce calcul. Et informer comme je le fais tout ceux que ça peut intéresser.
Pour ma part, j'avais demandé à Free 500 € et ils ont payer avant même d'arriver devant le juge mais après avoir reçu ma convocation.
Pour SFR j'ai demandé 1000 € et ils vont aller jusqu'au bout. Depuis, ma demande est passée à 2000 €.
Si tu négocies après les avoir convoqués mais pour éviter d'aller devant le juge, ne cède pas le moindre centime et raye l'éventuelle clause de non publicité qu'ils pourraient te faire signer en règlement du litige.
Voilà, avec ça, tu devrait obtenir gain de cause.
Pour l'huissier, va à la chambre des huissiers, parle de ton cas et demande en plus les recours dont tu disposes contre lui. Si le gars en face de toi est honnête, il te donnera les armes nécessaires, au pire, ton rigolo va en entendre parler et devrait se calmer un peu.
Je vous rapelle qu'un huissier de justice sans jugement ne peut faire aucune poursuite contre le présumé débiteur
il est inutile de porter plainte
si vous avez les preuves de la résiliation ou si le fournisseur d'accés ne remplit son obligation vous pouvez résilier le contrat avec lettre en AR bien sur ,pensez à révoquer l'autorisation de prélèvement
vous pouvez saisir la répression des fraudes qui tient des stats sur les litiges relatifs à internet ou à la téléphonie mobile
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2014 à 07:48
j'ai vu sur la liste des pays maghreb y figure"Tunisie" donc j'ai appelé
voila que je me trouve avec une facture de 350€.
Lorsque que j'appel le service client on me fait part " active le cgdv" conditions generales de ventes.
Quels articles de loi je peux m'appuyer pour résoudre mon problème.