Terrains réservés

chany - 7 juin 2018 à 17:24
 chany - 8 juin 2018 à 11:20
Bonjour,

J'ai une question concernant les emplacements réservés.

Je suis propriétaire de 2 parcelles de terrains.
1 parcelle de 1200 m2
1 parcelle de 250 m2 (chemin d'accès à la grande parcelle)

Le grand terrain, dans-plan-local-d-urbanisme, est emplacement réservé (le petit ne l'est pas).

Ma question est la suivante :
Est-ce que je peux obliger la mairie à acheter les deux parcelles.
En effet, la parcelle de 250 m2 large de 5 m deviendra inutilisable et invendable.

Je vous remercie pour toutes les informations que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
Chany

2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
7 juin 2018 à 18:19
Bonjour
Savez-vous pour quel projet cette parcelle est réservée?
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Bonsoir,
et merci de prendre du temps pour répondre à ma question.

Mon terrain est en emplacement réservé pour l'agrandissement du collège de la ville(gymnase et terrains de sport)

Ma parcelle, moyenne au collège, fait partie d'une zone réservée de 3800 m2.

Je vous remercie pour les informations que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
Chany
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Bonjour Ulpien1,
Hier je pensais répondre à votre question. Mais je me suis trompé d'espace, j'ai mis ma réponse au mauvais endroit. Désolé.

Voici donc la réponse

Mon terrain est en emplacement réservé pour l'agrandissement du collège de la ville(gymnase et terrains de sport)
Ma parcelle, mitoyenne au collège, fait partie d'une zone réservée de 3800 m2.
Je vous remercie pour les informations que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
Chany
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 248
8 juin 2018 à 07:32
Bonjour

"L’article L. 152-2 du Code de l'urbanisme ouvre aux propriétaires d’emplacements réservés un droit de délaissement leur permettant de mettre les bénéficiaires en demeure d’acquérir ou de lever la réserve."
(Source: http://outil2amenagement.cerema.fr/emplacement-reserve-a1015.html

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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
Modifié le 8 juin 2018 à 10:42
Bonjour Josh
Oui, mais cet article ne répond pas à la question posée :que devient la parcelle de 250 M2?
en matière d'expropriation, l'art L 242-1 prévoit bien , dans des conditions dignes d'un" ukase stalinien", la possibilité pour l'exproprié de demander l'acquisition de la parcelle entière. Maie le cas posé par l'internaute n'est nullement envisagé. Je pense qu'il faut négocier avec la commune l'acquisition de cette parcelle en cession amiable hors expropriation.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 248
8 juin 2018 à 10:41
Salut Ulpien
il manque un bout de phrase mais j'imagine que tu penses que cet article ne répond pas à la question.
Pour ce qui est de l'emplacement réservé, je pense que si. Pour l'autre parcelle en effet, non.
Il faudrait maintenant voir dans quelle mesure la commune pourrait être obligée d'acquérir l'ensemble de l'unité foncière.
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Bonjour à Ulpien1 et Josh Randall
Encore merci de vos informations.
Dans mon courrier où je vais faire jouer mon droit de délaissement pour la parcelle déclarée emplacement réservé,
je vais également mettre en demeure, la mairie, de racheter également la parcelle de 250 m2 (dit chemin d'accès)
pour le motif que cette parcelle deviendrait inutilisable et invendable. (50 m X 5 m)
Je vais attendre la réaction de la mairie, qui d'après l'article de loi l’article , L. 152-2 du Code de l'urbanisme
(Merci Josh)
a une année pour réagir.
Selon la réponse, je pourrai encore négocier avec la commune pour une cession amiable comme le conseil Ulpien1
Je vais rapidement faire mon courrier.
Encore merci à vous deux.
Cordialement
Chany
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