A voir également:
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- Mise en page courrier - Guide
2 réponses
Ulpien1
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7 juin 2018 à 18:19
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Bonjour
Savez-vous pour quel projet cette parcelle est réservée?
Savez-vous pour quel projet cette parcelle est réservée?
Josh Randall
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8 juin 2018 à 07:32
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Bonjour
"L’article L. 152-2 du Code de l'urbanisme ouvre aux propriétaires d’emplacements réservés un droit de délaissement leur permettant de mettre les bénéficiaires en demeure d’acquérir ou de lever la réserve."
(Source: http://outil2amenagement.cerema.fr/emplacement-reserve-a1015.html
"L’article L. 152-2 du Code de l'urbanisme ouvre aux propriétaires d’emplacements réservés un droit de délaissement leur permettant de mettre les bénéficiaires en demeure d’acquérir ou de lever la réserve."
(Source: http://outil2amenagement.cerema.fr/emplacement-reserve-a1015.html
Ulpien1
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Modifié le 8 juin 2018 à 10:42
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Bonjour Josh
Oui, mais cet article ne répond pas à la question posée :que devient la parcelle de 250 M2?
en matière d'expropriation, l'art L 242-1 prévoit bien , dans des conditions dignes d'un" ukase stalinien", la possibilité pour l'exproprié de demander l'acquisition de la parcelle entière. Maie le cas posé par l'internaute n'est nullement envisagé. Je pense qu'il faut négocier avec la commune l'acquisition de cette parcelle en cession amiable hors expropriation.
Oui, mais cet article ne répond pas à la question posée :que devient la parcelle de 250 M2?
en matière d'expropriation, l'art L 242-1 prévoit bien , dans des conditions dignes d'un" ukase stalinien", la possibilité pour l'exproprié de demander l'acquisition de la parcelle entière. Maie le cas posé par l'internaute n'est nullement envisagé. Je pense qu'il faut négocier avec la commune l'acquisition de cette parcelle en cession amiable hors expropriation.
Josh Randall
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8 juin 2018 à 10:41
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Salut Ulpien
il manque un bout de phrase mais j'imagine que tu penses que cet article ne répond pas à la question.
Pour ce qui est de l'emplacement réservé, je pense que si. Pour l'autre parcelle en effet, non.
Il faudrait maintenant voir dans quelle mesure la commune pourrait être obligée d'acquérir l'ensemble de l'unité foncière.
il manque un bout de phrase mais j'imagine que tu penses que cet article ne répond pas à la question.
Pour ce qui est de l'emplacement réservé, je pense que si. Pour l'autre parcelle en effet, non.
Il faudrait maintenant voir dans quelle mesure la commune pourrait être obligée d'acquérir l'ensemble de l'unité foncière.
Bonjour à Ulpien1 et Josh Randall
Encore merci de vos informations.
Dans mon courrier où je vais faire jouer mon droit de délaissement pour la parcelle déclarée emplacement réservé,
je vais également mettre en demeure, la mairie, de racheter également la parcelle de 250 m2 (dit chemin d'accès)
pour le motif que cette parcelle deviendrait inutilisable et invendable. (50 m X 5 m)
Je vais attendre la réaction de la mairie, qui d'après l'article de loi l’article , L. 152-2 du Code de l'urbanisme
(Merci Josh)
a une année pour réagir.
Selon la réponse, je pourrai encore négocier avec la commune pour une cession amiable comme le conseil Ulpien1
Je vais rapidement faire mon courrier.
Encore merci à vous deux.
Cordialement
Chany
Encore merci de vos informations.
Dans mon courrier où je vais faire jouer mon droit de délaissement pour la parcelle déclarée emplacement réservé,
je vais également mettre en demeure, la mairie, de racheter également la parcelle de 250 m2 (dit chemin d'accès)
pour le motif que cette parcelle deviendrait inutilisable et invendable. (50 m X 5 m)
Je vais attendre la réaction de la mairie, qui d'après l'article de loi l’article , L. 152-2 du Code de l'urbanisme
(Merci Josh)
a une année pour réagir.
Selon la réponse, je pourrai encore négocier avec la commune pour une cession amiable comme le conseil Ulpien1
Je vais rapidement faire mon courrier.
Encore merci à vous deux.
Cordialement
Chany
7 juin 2018 à 18:44
et merci de prendre du temps pour répondre à ma question.
Mon terrain est en emplacement réservé pour l'agrandissement du collège de la ville(gymnase et terrains de sport)
Ma parcelle, moyenne au collège, fait partie d'une zone réservée de 3800 m2.
Je vous remercie pour les informations que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
Chany
8 juin 2018 à 11:20
Hier je pensais répondre à votre question. Mais je me suis trompé d'espace, j'ai mis ma réponse au mauvais endroit. Désolé.
Voici donc la réponse
Mon terrain est en emplacement réservé pour l'agrandissement du collège de la ville(gymnase et terrains de sport)
Ma parcelle, mitoyenne au collège, fait partie d'une zone réservée de 3800 m2.
Je vous remercie pour les informations que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
Chany