Cheque de caution

Vous faites un courrier R+AR de mise en demeure de restitution intégrale de votre DG pour les gîtes.
Suggestion :
"suite à nos échanges de mails, je vous rappelle que l'art 3-2 de la loi 6/7/1989 vous oblige à me restituer l'intégralité de mon dépôt de garantie étant donné qu'il n'y a eu ni état des lieux entrant ni état des lieux sortant.
Je vous mets donc en demeure de me restituer l'intégralité de mon dépôt de garantie, soit la somme de XXX€, sous 8 jours à réception de la présente; à défaut je porterai le litige devant le tribunal d'instance, et je demanderai, en plus, des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse."

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.

II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24

III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants (Conservez également les mails/sms/ même s'ils ne sont pas réellement des "preuves" mais seulement des "débuts de preuves" juridiquement parlant).

IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.

Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord")


Cdt.

avec grand plaisir :-))
Bonne continuation à vous aussi !