Vendre un bien loué avant demande de congé locatR [Résolu]

Charly - 7 juin 2018 à 15:02 - Dernière réponse : djivi38 18783 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention
- 7 juin 2018 à 17:11
Bonjour,
Mon propriétaire vient de mettre notre maison en vente, 9 mois avant la fin du bail, sans nous demander officiellement congé : il vend donc un bien loué ce qui nous confère, à nous locataire, certain droits (renouvellement du bail ou préavis de 2 ans pour "reprise").

Ceci dit, il veut préciser sur l'annonce qu'en cas d'acheteur intéressé pour acheter l'habitation pour y vivre, et non pas pour investissement locatif, alors le logement sera vacant dans 9 mois car il nous demandera alors congés pour vente. Cette "entente officieuse" nous privant de fait des droits cités plus hauts.

Cette "entente" est-elle bien légale ?
Elle ne nous prive bien évidemment pas de nos droits de préemption lors que le congés pour vente sera donné, mais quand bien même, cette démarche est-elle légale ?

Un grand merci d'avance pour votre retour,
Charly
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anemonedemer 5794 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 7 juin 2018 à 15:45
1
Merci
Bonjour,
Sans congé, c'est une vente occupé. Donc l'acheteur reprend le bail comme vous l'avez bien compris.

Le propriétaire actuel a encore un peu de temps de vous signifier un congé pour vendre, puisqu'il doit vous le communiquer 6 mois avant la fin du bail : donc c'est tout à fait possible.

Ce n'est pas une "entente officieuse" c'est une démarche tout à fait légale.

Merci anemonedemer 1

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Merci
Bonjour et merci pour votre réponse ultra-rapide.
Nous sommes bien d'accord sur le cadre légal si la vente est bel et bien conclue avant le préavis pour congés.

Je parlais d'entente officieuse car le propriétaire cherche un acheteur maintenant, en publiant une annonce "bien loué pour investissement", en précisant qu'il concluera la vente APRES le préavis congés et l'expiration du droit de préemption, afin que dans les faits, le bien soit bel et bien vide dans 9 mois.

C'est cette démarche qui m'interroge...
anemonedemer 5794 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 7 juin 2018 à 15:55
Votre propriétaire est astucieux mais il respecte la légalité.
djivi38 18783 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 7 juin 2018 à 17:11
bonjour,

"en précisant qu'il concluera la vente APRES le préavis congés et l'expiration du droit de préemption, "
donc, si vous réceptionnez un "congé pour vente" dans les 6 derniers mois de votre bail, ce congé ne sera pas valable et votre bail de location nue se renouvellera tacitement pour 3 ans.
MAIS, comme dit post 1, votre bailleur a encore, en gros, 3 mois pour vous donner un congé pour vente...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929


Pour l'acquéreur : article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :

« En cas d'acquisition d'un bien occupé :

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

cdt.
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Merci
OK merci beaucoup pour votre retour.
Nous pourrons toujours faire une offre prioritaire lors de la période de préemption....
Merci pour votre aide rapide et pertinente;
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