Vendre un bien loué avant demande de congé locatR
Résolu
Charly
-
7 juin 2018 à 15:02
djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 7 juin 2018 à 17:11
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3 réponses
Utilisateur anonyme
7 juin 2018 à 15:45
7 juin 2018 à 15:45
Bonjour,
Sans congé, c'est une vente occupé. Donc l'acheteur reprend le bail comme vous l'avez bien compris.
Le propriétaire actuel a encore un peu de temps de vous signifier un congé pour vendre, puisqu'il doit vous le communiquer 6 mois avant la fin du bail : donc c'est tout à fait possible.
Ce n'est pas une "entente officieuse" c'est une démarche tout à fait légale.
Sans congé, c'est une vente occupé. Donc l'acheteur reprend le bail comme vous l'avez bien compris.
Le propriétaire actuel a encore un peu de temps de vous signifier un congé pour vendre, puisqu'il doit vous le communiquer 6 mois avant la fin du bail : donc c'est tout à fait possible.
Ce n'est pas une "entente officieuse" c'est une démarche tout à fait légale.
Bonjour et merci pour votre réponse ultra-rapide.
Nous sommes bien d'accord sur le cadre légal si la vente est bel et bien conclue avant le préavis pour congés.
Je parlais d'entente officieuse car le propriétaire cherche un acheteur maintenant, en publiant une annonce "bien loué pour investissement", en précisant qu'il concluera la vente APRES le préavis congés et l'expiration du droit de préemption, afin que dans les faits, le bien soit bel et bien vide dans 9 mois.
C'est cette démarche qui m'interroge...
Nous sommes bien d'accord sur le cadre légal si la vente est bel et bien conclue avant le préavis pour congés.
Je parlais d'entente officieuse car le propriétaire cherche un acheteur maintenant, en publiant une annonce "bien loué pour investissement", en précisant qu'il concluera la vente APRES le préavis congés et l'expiration du droit de préemption, afin que dans les faits, le bien soit bel et bien vide dans 9 mois.
C'est cette démarche qui m'interroge...
djivi38
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Modifié le 7 juin 2018 à 17:12
Modifié le 7 juin 2018 à 17:12
bonjour,
"en précisant qu'il concluera la vente APRES le préavis congés et l'expiration du droit de préemption, "
donc, si vous réceptionnez un "congé pour vente" dans les 6 derniers mois de votre bail, ce congé ne sera pas valable et votre bail de location nue se renouvellera tacitement pour 3 ans.
MAIS, comme dit post 1, votre bailleur a encore, en gros, 3 mois pour vous donner un congé pour vente...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Pour l'acquéreur : article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
"en précisant qu'il concluera la vente APRES le préavis congés et l'expiration du droit de préemption, "
donc, si vous réceptionnez un "congé pour vente" dans les 6 derniers mois de votre bail, ce congé ne sera pas valable et votre bail de location nue se renouvellera tacitement pour 3 ans.
MAIS, comme dit post 1, votre bailleur a encore, en gros, 3 mois pour vous donner un congé pour vente...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Pour l'acquéreur : article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
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