Remboursement anticipé crédit, pénalité ?
freenode
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bonjour
je suis commerçant j'ai un salon de coiffure
j'ai souscrit un crédit au nom de la société pour changer les chauffe-eau
souscrit en novembre 2017 sur 24 mois pour 6000€
je dois changer de banque pro et je veux rembourser par anticipation ce crédit
la banque me réclame 8% de pénalité (presque 400€ de pénalité)
a-t-elle le droit ?
par avance merci pour vos réponses
je suis commerçant j'ai un salon de coiffure
j'ai souscrit un crédit au nom de la société pour changer les chauffe-eau
souscrit en novembre 2017 sur 24 mois pour 6000€
je dois changer de banque pro et je veux rembourser par anticipation ce crédit
la banque me réclame 8% de pénalité (presque 400€ de pénalité)
a-t-elle le droit ?
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3 réponses
Bonjour,
Elle a le droit ... si c'est inscrit sur le contrat ! Relisez le contrat.
Il est parfois possible de négocier, mais c'est à la signature du contrat, rarement après.
Et puisque vous quittez cette banque, je ne vois pas pourquoi elle vous ferait un geste commercial.
Elle a le droit ... si c'est inscrit sur le contrat ! Relisez le contrat.
Il est parfois possible de négocier, mais c'est à la signature du contrat, rarement après.
Et puisque vous quittez cette banque, je ne vois pas pourquoi elle vous ferait un geste commercial.
Bonjour,
Voir ce qui est indiqué comme pénalité de remboursement anticipé dans votre contrat de prêt.
Pour info, pour crédit conso : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/895-credit-a-la-consommation-definition-remboursement-loi/
Voir ce qui est indiqué comme pénalité de remboursement anticipé dans votre contrat de prêt.
Pour info, pour crédit conso : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/895-credit-a-la-consommation-definition-remboursement-loi/
1% d'indemnité du montant du crédit depuis la loi Lagarde c'est uniquement pour les particuliers
Par contre, pour les crédits professionnels, c'est le code civil qui s'applique et c'est le contrat qui fait foi.
Article 1134 du code civil (ancienne codification);1103 (nouvelle codification) :
"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"
si vous avez accepté un contrat de crédit professionnel, vous avez aussi accepté l'éventuelle clause d'IRA qui y figure quels que soient son calcul et son montant.
donc je dois payer les pénalités...
bien lire les conditions générales à la fin du contrat de prêt !
Par contre, pour les crédits professionnels, c'est le code civil qui s'applique et c'est le contrat qui fait foi.
Article 1134 du code civil (ancienne codification);1103 (nouvelle codification) :
"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"
si vous avez accepté un contrat de crédit professionnel, vous avez aussi accepté l'éventuelle clause d'IRA qui y figure quels que soient son calcul et son montant.
donc je dois payer les pénalités...
bien lire les conditions générales à la fin du contrat de prêt !
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