Remboursement anticipé crédit, pénalité ?
freenode
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freenod Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2018 - 14 juin 2018 à 10:06
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3 réponses
Utilisateur anonyme
6 juin 2018 à 14:45
6 juin 2018 à 14:45
Bonjour,
Elle a le droit ... si c'est inscrit sur le contrat ! Relisez le contrat.
Il est parfois possible de négocier, mais c'est à la signature du contrat, rarement après.
Et puisque vous quittez cette banque, je ne vois pas pourquoi elle vous ferait un geste commercial.
Elle a le droit ... si c'est inscrit sur le contrat ! Relisez le contrat.
Il est parfois possible de négocier, mais c'est à la signature du contrat, rarement après.
Et puisque vous quittez cette banque, je ne vois pas pourquoi elle vous ferait un geste commercial.
Mric11235813
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6 juin 2018 à 14:59
6 juin 2018 à 14:59
Bonjour,
Voir ce qui est indiqué comme pénalité de remboursement anticipé dans votre contrat de prêt.
Pour info, pour crédit conso : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/895-credit-a-la-consommation-definition-remboursement-loi/
Voir ce qui est indiqué comme pénalité de remboursement anticipé dans votre contrat de prêt.
Pour info, pour crédit conso : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/895-credit-a-la-consommation-definition-remboursement-loi/
freenod
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14 juin 2018
14 juin 2018 à 10:06
14 juin 2018 à 10:06
1% d'indemnité du montant du crédit depuis la loi Lagarde c'est uniquement pour les particuliers
Par contre, pour les crédits professionnels, c'est le code civil qui s'applique et c'est le contrat qui fait foi.
Article 1134 du code civil (ancienne codification);1103 (nouvelle codification) :
"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"
si vous avez accepté un contrat de crédit professionnel, vous avez aussi accepté l'éventuelle clause d'IRA qui y figure quels que soient son calcul et son montant.
donc je dois payer les pénalités...
bien lire les conditions générales à la fin du contrat de prêt !
Par contre, pour les crédits professionnels, c'est le code civil qui s'applique et c'est le contrat qui fait foi.
Article 1134 du code civil (ancienne codification);1103 (nouvelle codification) :
"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"
si vous avez accepté un contrat de crédit professionnel, vous avez aussi accepté l'éventuelle clause d'IRA qui y figure quels que soient son calcul et son montant.
donc je dois payer les pénalités...
bien lire les conditions générales à la fin du contrat de prêt !
La législation juridique et financière évolue en permanence...