Certificat d'un etat des lieux

Résolu
varois - 6 juin 2018 à 12:54
djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 juin 2018 à 14:23
Es ce que je dois fournir un état des lieux si je quitte mon appartement pour aller vivre chez mon pere et es ce que je dois payer un mois supplémentaire pour garantie du propriétaire???
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2 réponses

djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 391
6 juin 2018 à 15:02
BONJOUR à vous aussi,

et un MERCI d'avance aurait également été apprécié :-)

Quand on veut quitter son logement :

1° on commence par donner - en bonne et due forme - son congé à son bailleur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 en respectant le préavis adéquat :
- location meublée : préavis de 1 mois
- location nue : préavis de 3 mois, sauf cas particuliers énoncés ici https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Le justificatif du motif invoqué du préavis réduit à 1 mois DOIT accompagner impérativement le courrier de congé (sauf celui de zone tendue, car d'ordre public), à défaut le préavis reste de 3 mois.
Vérifiez si votre logement actuel est en zone tendue : https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/

2° le locataire doit faire, avec son bailleur, un EDLS (État Des Lieux Sortant) et doit impérativement récupérer son exemplaire immédiatement après que les signatures des parties prenantes (= locataire ET bailleur) aient été apposées.

Préavis :
il démarrera, de date à date, à :
- la réception de votre courrier R+AR (dont vous aurez gardé copie & récépissés)
- OU le jour de la remise en main propre (prévoir 2 exemplaires à signer et à faire signer au bailleur ET gardez 1 exemplaire).
- OU le jour du passage (même si bailleur absent) de l'huissier que vous aurez mandaté (à vos seuls frais).

Loyer & charges :
Sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue le logement avant la fin dudit préavis (dans le cas, bien sûr, où le locataire aurait quitté le logement avant la fin de son préavis, tout en ayant fait son EDLS et rendu les clés).

cdt.
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