Résiliation - colocation - solidarité

Djomesse Messages postés 8 Date d'inscription mardi 5 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2018 - Modifié le 5 juin 2018 à 12:19
Djomesse Messages postés 8 Date d'inscription mardi 5 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2018 - 8 juin 2018 à 14:36
Bonjour à tous,

Ma question est celle se savoir: par quel moyen juridique mettre fin à un contrat de colocation avec une clause de solidarité , impliquant deux colocataires, dont l'un est absent depuis 5 ans. Celui qui est resté veut mettre tout le bail en son nom, que doit-il faire ?

Merci d'avance de vos réponses.

4 réponses

djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 424
5 juin 2018 à 20:41
bonsoir,

pour quelle raison cette absence depuis... 5 ans ??
Vous paie-t-il toujours sa part de loyer depuis tout ce temps ?

En principe un contrat de location ne se refait pas.

cdt.
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Djomesse Messages postés 8 Date d'inscription mardi 5 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2018
6 juin 2018 à 16:00
Bonjour

Le locataire qui est parti n'a plus jamais fait signe de vie. Seulement, celui qui est resté souhaiterais mettre tout le logement en son nom. Sauf, que l'agence immobilière refuse, au motif qu'il y a une clause de solidarité qui engage l'ancien l'autre colocataire bien qu'il ne soit plus là.
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djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 424
6 juin 2018 à 16:08
Quand il y a une clause de solidarité dans un contrat de colocation, le colocataire sortant reste solidaire du paiement du loyer & charges pendant encore 6 mois après la fin de son préavis : si ce "colocataire-fantôme" n'a pas donné son congé, il est toujours colocataire et doit régler sa part de loyer, lui ou son garant.
L' agence a effectivement raison.
Il faudrait en premier lieu mettre au clair la situation de ce colocataire-fantôme.

cdt.
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Djomesse Messages postés 8 Date d'inscription mardi 5 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2018
6 juin 2018 à 17:54
Merci beaucoup de votre éclairage. Dans ce cas, à qui appartiendra la charge de faire constater l'abandon du logement par un huissier, à nous ou à l'Agence immo ?

Merci
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djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 424 > Djomesse Messages postés 8 Date d'inscription mardi 5 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2018
6 juin 2018 à 18:07
Voir tous les renseignements ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32305

cdt.
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Djomesse Messages postés 8 Date d'inscription mardi 5 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2018
8 juin 2018 à 12:19
Merci à vous.
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Djomesse Messages postés 8 Date d'inscription mardi 5 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2018
8 juin 2018 à 12:26
Je reviens sur l forum pour poser une nouvelle question. Le contrat de colocation a été signé en 2010, avant l'entrée en vigueur de la loi Alur . Ce qui revient-à-dire que les colocataires sont tenus dans la solidarité jusqu'à la résiliation du bail.
Alors, dans mon cas, que peut-il arriver si le colocataire présent donne un congé pour quitter le logement en résiliant le bail ? (Sachant que l'autre colocataire est dans la nature)

Merci
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
8 juin 2018 à 12:35
bonjour
Ce qui revient-à-dire que les colocataires sont tenus dans la solidarité jusqu'à la résiliation du bail.
non, la loi macron a uniformiser tout ce la le 06 aout 2015

Cordialement
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Djomesse Messages postés 8 Date d'inscription mardi 5 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2018
8 juin 2018 à 12:39
Bonjour Maylin27

c'est quelle loi du 06/08/2015 ? Sur quoi porte-t-elle ?
Merci
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
Modifié le 8 juin 2018 à 12:45
c'est quelle loi du 06/08/2015 ? Sur quoi porte-t-elle ?
c est comme je vous l ai écrit : la loi Macron ! et elle porte sur le fait que la date du bail importe peu
https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-312-loi-macron-texte-de-loi

cdt
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Djomesse Messages postés 8 Date d'inscription mardi 5 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2018
8 juin 2018 à 12:54
Complément d'information

La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a été publiée au JO du 7 août 2015.

Je viens de la parcourir, sauf erreur de ma part, je n'y trouve pas mon compte. Est-il possible que j'ai plus de d'indication ?

Merci d'avance
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
8 juin 2018 à 13:11
Malgré l’article 14 de la loi ALUR qui prévoyait des dispositions transitoires, les litiges qui se sont élevés ont été nombreux, la Cour de Cassation ayant d’ailleurs rendu un avis sur la question.

C’est pourquoi la loi Macron clarifie les choses en posant le principe d’une application uniquement aux nouveaux baux et, progressivement, aux baux qui sont reconduits tacitement.

Ainsi, jusqu’à leur renouvellement, ou leur reconduction tacite les contrats des locations vides ou meublées en cours au 7 août 2015 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.

A compter de la date d’effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats des locations vides deviennent donc régis par l’ensemble des dispositions de la loi de 1989 en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction hormis ses articles 3 (mentions obligatoires du contrat), 17 (encadrement du loyer) et 17-2 (fixation du loyer de renouvellement), qui ne s’appliquent qu’aux nouveaux baux et aux baux faisant l’objet d’un renouvellement

votre bail ayant été signé en 2010 - renouvelé en 2013, puis 2016 la loi macron s applique.
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Djomesse Messages postés 8 Date d'inscription mardi 5 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2018
8 juin 2018 à 14:36
Salut Maylin27,

Merci à vous, de m'avoir éclairé., je vous souhaite une excellente fin de journée.
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