Résiliation - colocation - solidarité
Djomesse
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Djomesse Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Ma question est celle se savoir: par quel moyen juridique mettre fin à un contrat de colocation avec une clause de solidarité , impliquant deux colocataires, dont l'un est absent depuis 5 ans. Celui qui est resté veut mettre tout le bail en son nom, que doit-il faire ?
Merci d'avance de vos réponses.
Ma question est celle se savoir: par quel moyen juridique mettre fin à un contrat de colocation avec une clause de solidarité , impliquant deux colocataires, dont l'un est absent depuis 5 ans. Celui qui est resté veut mettre tout le bail en son nom, que doit-il faire ?
Merci d'avance de vos réponses.
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4 réponses
bonsoir,
pour quelle raison cette absence depuis... 5 ans ??
Vous paie-t-il toujours sa part de loyer depuis tout ce temps ?
En principe un contrat de location ne se refait pas.
cdt.
pour quelle raison cette absence depuis... 5 ans ??
Vous paie-t-il toujours sa part de loyer depuis tout ce temps ?
En principe un contrat de location ne se refait pas.
cdt.
Bonjour
Le locataire qui est parti n'a plus jamais fait signe de vie. Seulement, celui qui est resté souhaiterais mettre tout le logement en son nom. Sauf, que l'agence immobilière refuse, au motif qu'il y a une clause de solidarité qui engage l'ancien l'autre colocataire bien qu'il ne soit plus là.
Le locataire qui est parti n'a plus jamais fait signe de vie. Seulement, celui qui est resté souhaiterais mettre tout le logement en son nom. Sauf, que l'agence immobilière refuse, au motif qu'il y a une clause de solidarité qui engage l'ancien l'autre colocataire bien qu'il ne soit plus là.
Quand il y a une clause de solidarité dans un contrat de colocation, le colocataire sortant reste solidaire du paiement du loyer & charges pendant encore 6 mois après la fin de son préavis : si ce "colocataire-fantôme" n'a pas donné son congé, il est toujours colocataire et doit régler sa part de loyer, lui ou son garant.
L' agence a effectivement raison.
Il faudrait en premier lieu mettre au clair la situation de ce colocataire-fantôme.
cdt.
L' agence a effectivement raison.
Il faudrait en premier lieu mettre au clair la situation de ce colocataire-fantôme.
cdt.
Je reviens sur l forum pour poser une nouvelle question. Le contrat de colocation a été signé en 2010, avant l'entrée en vigueur de la loi Alur . Ce qui revient-à-dire que les colocataires sont tenus dans la solidarité jusqu'à la résiliation du bail.
Alors, dans mon cas, que peut-il arriver si le colocataire présent donne un congé pour quitter le logement en résiliant le bail ? (Sachant que l'autre colocataire est dans la nature)
Merci
Alors, dans mon cas, que peut-il arriver si le colocataire présent donne un congé pour quitter le logement en résiliant le bail ? (Sachant que l'autre colocataire est dans la nature)
Merci
Complément d'information
La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a été publiée au JO du 7 août 2015.
Je viens de la parcourir, sauf erreur de ma part, je n'y trouve pas mon compte. Est-il possible que j'ai plus de d'indication ?
Merci d'avance
La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a été publiée au JO du 7 août 2015.
Je viens de la parcourir, sauf erreur de ma part, je n'y trouve pas mon compte. Est-il possible que j'ai plus de d'indication ?
Merci d'avance
Malgré l’article 14 de la loi ALUR qui prévoyait des dispositions transitoires, les litiges qui se sont élevés ont été nombreux, la Cour de Cassation ayant d’ailleurs rendu un avis sur la question.
C’est pourquoi la loi Macron clarifie les choses en posant le principe d’une application uniquement aux nouveaux baux et, progressivement, aux baux qui sont reconduits tacitement.
Ainsi, jusqu’à leur renouvellement, ou leur reconduction tacite les contrats des locations vides ou meublées en cours au 7 août 2015 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
A compter de la date d’effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats des locations vides deviennent donc régis par l’ensemble des dispositions de la loi de 1989 en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction hormis ses articles 3 (mentions obligatoires du contrat), 17 (encadrement du loyer) et 17-2 (fixation du loyer de renouvellement), qui ne s’appliquent qu’aux nouveaux baux et aux baux faisant l’objet d’un renouvellement
votre bail ayant été signé en 2010 - renouvelé en 2013, puis 2016 la loi macron s applique.
C’est pourquoi la loi Macron clarifie les choses en posant le principe d’une application uniquement aux nouveaux baux et, progressivement, aux baux qui sont reconduits tacitement.
Ainsi, jusqu’à leur renouvellement, ou leur reconduction tacite les contrats des locations vides ou meublées en cours au 7 août 2015 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
A compter de la date d’effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats des locations vides deviennent donc régis par l’ensemble des dispositions de la loi de 1989 en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction hormis ses articles 3 (mentions obligatoires du contrat), 17 (encadrement du loyer) et 17-2 (fixation du loyer de renouvellement), qui ne s’appliquent qu’aux nouveaux baux et aux baux faisant l’objet d’un renouvellement
votre bail ayant été signé en 2010 - renouvelé en 2013, puis 2016 la loi macron s applique.
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