Année non déclarée

iRaf7 Messages postés 1 Statut Membre -  
 iRaf7 -
Bonjour,
Ma compagne n'a pas effectué sa déclaration d'impôt sur les revenus en 2013 (elle n,'était pas imposable), dernière année où nous n'étions pas rattachés au même foyer fiscal.
Cette déclaration lui manque cependant pour déposer un dossier auprès de l'administration.
La personne au guichet du centre des impôts lui a dit qu'il été impossible d'effectuer une déclaration rétroactive.
Quels sont les recours possibles ?
Merci d'avance pour vos réponses

2 réponses

flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 060
 
Bonjour

Aucun recours puisqu'il y a prescription.
2013 est prescrit depuis le 31/12/2016.
Depuis cette date aucune prise en compte de quoi que ce soit sur 2013.
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iRaf7
 
Merci pour la réponse. Espérons qu’une déclaration sur l’honneur leur suffira
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