Année non déclarée

iRaf7 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 5 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2018 - 5 juin 2018 à 11:29
 iRaf7 - 5 juin 2018 à 21:02
Bonjour,
Ma compagne n'a pas effectué sa déclaration d'impôt sur les revenus en 2013 (elle n,'était pas imposable), dernière année où nous n'étions pas rattachés au même foyer fiscal.
Cette déclaration lui manque cependant pour déposer un dossier auprès de l'administration.
La personne au guichet du centre des impôts lui a dit qu'il été impossible d'effectuer une déclaration rétroactive.
Quels sont les recours possibles ?
Merci d'avance pour vos réponses

2 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
5 juin 2018 à 18:00
Bonjour

Aucun recours puisqu'il y a prescription.
2013 est prescrit depuis le 31/12/2016.
Depuis cette date aucune prise en compte de quoi que ce soit sur 2013.
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Merci pour la réponse. Espérons qu’une déclaration sur l’honneur leur suffira
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