Réversion entre héritiers
Franois
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père, décédé l'an dernier laisse 3 héritiers: ma mère conjoint survivant (mariée sous le régime de la communauté universelle et qui a opté pour l'usufruit de 30%) , ma soeur et moi.
Dans le cadre du règlement de la succession, le notaire nous a laissé nous "débrouiller" pour récupérer l'argent dans 2 banques.
Concrètement, à ma mère revient 50% de la succession plus (+) 30% du reste. Ma soeur et moi nous partageons chacun la moitié des 70% du reste.
A la banque postale, la banquière ne veut qu'un seul interlocuteur (moi). Je lui ai fourni mon RIB et signé une attestation m'engageant à restituer les montants conformes à la succession à chaque héritier.
Mais ces virements ou chèques que je ferai à ma mère et soeur ne risquent-ils pas d'être perçus comme des donations par les services fiscaux ?
De même, à la banque populaire, la banquière s'est trompée dans le montant des virements destinés à chacun d'entre-nous, et après le lui avoir fait remarquer, elle nous demande de nous arranger en famille. Idem, ces virements "intrafamiliaux" ne risquent-ils pas d'être perçus comme donation ?
Merci de m'indiquer la meilleure procédure à suivre pour rester dans la légalité.
Mon père, décédé l'an dernier laisse 3 héritiers: ma mère conjoint survivant (mariée sous le régime de la communauté universelle et qui a opté pour l'usufruit de 30%) , ma soeur et moi.
Dans le cadre du règlement de la succession, le notaire nous a laissé nous "débrouiller" pour récupérer l'argent dans 2 banques.
Concrètement, à ma mère revient 50% de la succession plus (+) 30% du reste. Ma soeur et moi nous partageons chacun la moitié des 70% du reste.
A la banque postale, la banquière ne veut qu'un seul interlocuteur (moi). Je lui ai fourni mon RIB et signé une attestation m'engageant à restituer les montants conformes à la succession à chaque héritier.
Mais ces virements ou chèques que je ferai à ma mère et soeur ne risquent-ils pas d'être perçus comme des donations par les services fiscaux ?
De même, à la banque populaire, la banquière s'est trompée dans le montant des virements destinés à chacun d'entre-nous, et après le lui avoir fait remarquer, elle nous demande de nous arranger en famille. Idem, ces virements "intrafamiliaux" ne risquent-ils pas d'être perçus comme donation ?
Merci de m'indiquer la meilleure procédure à suivre pour rester dans la légalité.
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1 réponse
m'indiquer la meilleure procédure à suivre pour rester dans la légalité.
Vous êtes dans la légalité.
Il vous serait facile de démontrer l'origine des deniers versés par la banque provenant du solde des comptes de communauté de vos parents, de faire un partage en faisant signer, au besoin, un reçu de la somme versée de vos mère et soeur.
Vous pouvez toujours demander à votre notaire de dresser un acte de partage.
Vous aurez les frais d'acte, ses honoraires à votre charge et un droit de partage de 2.50 % à verser auprès des services de l'administration fiscale.
Vous êtes dans la légalité.
Il vous serait facile de démontrer l'origine des deniers versés par la banque provenant du solde des comptes de communauté de vos parents, de faire un partage en faisant signer, au besoin, un reçu de la somme versée de vos mère et soeur.
Vous pouvez toujours demander à votre notaire de dresser un acte de partage.
Vous aurez les frais d'acte, ses honoraires à votre charge et un droit de partage de 2.50 % à verser auprès des services de l'administration fiscale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...