Réversion entre héritiers
Franois
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4 juin 2018 à 17:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2018 à 18:04
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condorcet
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4 juin 2018 à 18:04
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m'indiquer la meilleure procédure à suivre pour rester dans la légalité.
Vous êtes dans la légalité.
Il vous serait facile de démontrer l'origine des deniers versés par la banque provenant du solde des comptes de communauté de vos parents, de faire un partage en faisant signer, au besoin, un reçu de la somme versée de vos mère et soeur.
Vous pouvez toujours demander à votre notaire de dresser un acte de partage.
Vous aurez les frais d'acte, ses honoraires à votre charge et un droit de partage de 2.50 % à verser auprès des services de l'administration fiscale.
Vous êtes dans la légalité.
Il vous serait facile de démontrer l'origine des deniers versés par la banque provenant du solde des comptes de communauté de vos parents, de faire un partage en faisant signer, au besoin, un reçu de la somme versée de vos mère et soeur.
Vous pouvez toujours demander à votre notaire de dresser un acte de partage.
Vous aurez les frais d'acte, ses honoraires à votre charge et un droit de partage de 2.50 % à verser auprès des services de l'administration fiscale.