Vente à un héritier
Sandrinepacheco
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir ce que devient le produit d'une vente à un héritier lorsque le propriétaire est décédé après le compromis mais avant la signature de l'acte authentique.
Merci
Je souhaiterai savoir ce que devient le produit d'une vente à un héritier lorsque le propriétaire est décédé après le compromis mais avant la signature de l'acte authentique.
Merci
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2 réponses
Je souhaiterai savoir.....
............sur ce forum les énigmes ne sont pas résolues.
Les faits relatés clairement permettrait de comprendre.
............sur ce forum les énigmes ne sont pas résolues.
Les faits relatés clairement permettrait de comprendre.
l'acte de vente n'est pas signé.....
.......le terrain dépend dorénavant de la succession de M ...X..........
Il appartient aux 3 héritiers de réserver la suite s'imposant à un compromis de vente, soit faire constater la transmission de la propriété par acte notarié au bénéfice de la fille acquéresse figurant dans le compromis.
Comment sera partagé le produit de la vente et qui va signer l'acte authentique ?
Cette vente va se traduire par un acte de cession de droits indivis de 2 héritiers au profit de la fille signataire du compromis, mettant fin à cette indivision existant entre eux depuis le décès du propriétaire.
Cette opération est assimilée à un partage.
Celui devenant seul propriétaire verse une soulte aux 2 autres.
Si ce compromis avait été accepté par un tiers, la vente aurait incombé aux 3 héritiers
.......le terrain dépend dorénavant de la succession de M ...X..........
Il appartient aux 3 héritiers de réserver la suite s'imposant à un compromis de vente, soit faire constater la transmission de la propriété par acte notarié au bénéfice de la fille acquéresse figurant dans le compromis.
Comment sera partagé le produit de la vente et qui va signer l'acte authentique ?
Cette vente va se traduire par un acte de cession de droits indivis de 2 héritiers au profit de la fille signataire du compromis, mettant fin à cette indivision existant entre eux depuis le décès du propriétaire.
Cette opération est assimilée à un partage.
Celui devenant seul propriétaire verse une soulte aux 2 autres.
Si ce compromis avait été accepté par un tiers, la vente aurait incombé aux 3 héritiers
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il y a 2 autres enfants.
Comment sera partagé le produit de la vente et qui va signer l'acte authentique ?
Merci