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Vente à un héritier

Sandrinepacheco Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2018 - 4 juin 2018 à 13:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2018 à 16:27
Bonjour,
Je souhaiterai savoir ce que devient le produit d'une vente à un héritier lorsque le propriétaire est décédé après le compromis mais avant la signature de l'acte authentique.
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
4 juin 2018 à 14:22
Je souhaiterai savoir.....
............sur ce forum les énigmes ne sont pas résolues.
Les faits relatés clairement permettrait de comprendre.
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Sandrinepacheco Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2018
4 juin 2018 à 14:32
Mr X a signé un compromis de vente pour un terrain agricole dont le prix a été approuvé par la safer le 24 mars dernier, à sa fille. Mr X est décédé le 31 mai alors que l'acte de vente n'est pas signé, la date de signature est prévu au 24 juin.
Il y a 2 autres enfants.
Comment sera partagé le produit de la vente et qui va signer l'acte authentique ?
Merci
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
4 juin 2018 à 16:27
l'acte de vente n'est pas signé.....
.......le terrain dépend dorénavant de la succession de M ...X..........
Il appartient aux 3 héritiers de réserver la suite s'imposant à un compromis de vente, soit faire constater la transmission de la propriété par acte notarié au bénéfice de la fille acquéresse figurant dans le compromis.

Comment sera partagé le produit de la vente et qui va signer l'acte authentique ?
Cette vente va se traduire par un acte de cession de droits indivis de 2 héritiers au profit de la fille signataire du compromis, mettant fin à cette indivision existant entre eux depuis le décès du propriétaire.
Cette opération est assimilée à un partage.
Celui devenant seul propriétaire verse une soulte aux 2 autres.

Si ce compromis avait été accepté par un tiers, la vente aurait incombé aux 3 héritiers
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