Vente à un héritier
Sandrinepacheco
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 4 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juin 2018
-
4 juin 2018 à 13:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2018 à 16:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2018 à 16:27
A voir également:
- Vente à un héritier
- Papier vente moto - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Vente pyramidale - Guide
- Vente à terme risques - Forum Immobilier
- Location vente maison particulier ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
4 juin 2018 à 14:22
4 juin 2018 à 14:22
Je souhaiterai savoir.....
............sur ce forum les énigmes ne sont pas résolues.
Les faits relatés clairement permettrait de comprendre.
............sur ce forum les énigmes ne sont pas résolues.
Les faits relatés clairement permettrait de comprendre.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
4 juin 2018 à 16:27
4 juin 2018 à 16:27
l'acte de vente n'est pas signé.....
.......le terrain dépend dorénavant de la succession de M ...X..........
Il appartient aux 3 héritiers de réserver la suite s'imposant à un compromis de vente, soit faire constater la transmission de la propriété par acte notarié au bénéfice de la fille acquéresse figurant dans le compromis.
Comment sera partagé le produit de la vente et qui va signer l'acte authentique ?
Cette vente va se traduire par un acte de cession de droits indivis de 2 héritiers au profit de la fille signataire du compromis, mettant fin à cette indivision existant entre eux depuis le décès du propriétaire.
Cette opération est assimilée à un partage.
Celui devenant seul propriétaire verse une soulte aux 2 autres.
Si ce compromis avait été accepté par un tiers, la vente aurait incombé aux 3 héritiers
.......le terrain dépend dorénavant de la succession de M ...X..........
Il appartient aux 3 héritiers de réserver la suite s'imposant à un compromis de vente, soit faire constater la transmission de la propriété par acte notarié au bénéfice de la fille acquéresse figurant dans le compromis.
Comment sera partagé le produit de la vente et qui va signer l'acte authentique ?
Cette vente va se traduire par un acte de cession de droits indivis de 2 héritiers au profit de la fille signataire du compromis, mettant fin à cette indivision existant entre eux depuis le décès du propriétaire.
Cette opération est assimilée à un partage.
Celui devenant seul propriétaire verse une soulte aux 2 autres.
Si ce compromis avait été accepté par un tiers, la vente aurait incombé aux 3 héritiers
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juin 2018 à 14:32
Il y a 2 autres enfants.
Comment sera partagé le produit de la vente et qui va signer l'acte authentique ?
Merci