Vente à un héritier
Sandrinepacheco
Messages postés
2
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir ce que devient le produit d'une vente à un héritier lorsque le propriétaire est décédé après le compromis mais avant la signature de l'acte authentique.
Merci
Je souhaiterai savoir ce que devient le produit d'une vente à un héritier lorsque le propriétaire est décédé après le compromis mais avant la signature de l'acte authentique.
Merci
A voir également:
- Vente à un héritier
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Dépôt-vente chez un commerçant - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
l'acte de vente n'est pas signé.....
.......le terrain dépend dorénavant de la succession de M ...X..........
Il appartient aux 3 héritiers de réserver la suite s'imposant à un compromis de vente, soit faire constater la transmission de la propriété par acte notarié au bénéfice de la fille acquéresse figurant dans le compromis.
Comment sera partagé le produit de la vente et qui va signer l'acte authentique ?
Cette vente va se traduire par un acte de cession de droits indivis de 2 héritiers au profit de la fille signataire du compromis, mettant fin à cette indivision existant entre eux depuis le décès du propriétaire.
Cette opération est assimilée à un partage.
Celui devenant seul propriétaire verse une soulte aux 2 autres.
Si ce compromis avait été accepté par un tiers, la vente aurait incombé aux 3 héritiers
.......le terrain dépend dorénavant de la succession de M ...X..........
Il appartient aux 3 héritiers de réserver la suite s'imposant à un compromis de vente, soit faire constater la transmission de la propriété par acte notarié au bénéfice de la fille acquéresse figurant dans le compromis.
Comment sera partagé le produit de la vente et qui va signer l'acte authentique ?
Cette vente va se traduire par un acte de cession de droits indivis de 2 héritiers au profit de la fille signataire du compromis, mettant fin à cette indivision existant entre eux depuis le décès du propriétaire.
Cette opération est assimilée à un partage.
Celui devenant seul propriétaire verse une soulte aux 2 autres.
Si ce compromis avait été accepté par un tiers, la vente aurait incombé aux 3 héritiers
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il y a 2 autres enfants.
Comment sera partagé le produit de la vente et qui va signer l'acte authentique ?
Merci