Acte de cautionnement
MarieVeh
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MarieVeh Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 3 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2018 - 3 juin 2018 à 16:59
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A voir également:
- Acte de cautionnement
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de candidature - Guide
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MarieVeh
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3 juin 2018 à 16:59
3 juin 2018 à 16:59
J'ai encore relu et je précise le titre : ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE A DUREE INDETERMINEE
(Art. 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 21 juillet 1994)
et les termes
"Le présent cautionnement vaut pour la première période du bail de 3 années et sa tacite reconduction mais dans la limite de 12 ans."
dans le corps du texte ...
(Art. 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 21 juillet 1994)
et les termes
"Le présent cautionnement vaut pour la première période du bail de 3 années et sa tacite reconduction mais dans la limite de 12 ans."
dans le corps du texte ...