Acte de cautionnement

MarieVeh Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 3 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2018 - 3 juin 2018 à 16:13
MarieVeh Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 3 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2018 - 3 juin 2018 à 16:59
Bonjour,

Mon fils m'a demandé de me porter caution pour la location d'une maison avec son amie (bail aux deux noms).

Il m'avait dit que c'était provisoire, en attendant que son amie soit également en CDI et qu'ensuite je serais dégagée ...

Mais je viens de recevoir un acte de cautionnement solidaire a durée indéterminée, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division. Ouf c'est bien costaud !

Du coup j'ai plusieurs inquiétudes et questions :

- Je suppose que c'est de toute façon le bailleur qui décide de quel type de cautionnement il veut ?
Et que la signature du bail (prévue dans quelques jours) peut être remise en cause si nous souhaitons modifier les termes de cet acte ?

Dans les termes manuscrits quelque chose me chiffonne :

Je reconnais par ailleurs avoir pris connaissance des termes de l’article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989
ci-dessous littéralement reproduit :
Art 22-1-"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du
présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée
indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location,
qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit
notification de la résiliation".
Je sais néanmoins que je ne pourrai résilier le présent cautionnement avant l’expiration de la totalité de la durée
pour laquelle il a été donné, puisqu’il s’agit d’un cautionnement à durée déterminée »

- C'est un peu contradictoire, non ?

- Cela implique-t-il que je ne puisse pas résilier mon cautionnement au bout des 3 ans de la période initiale ?

- J'ai lu sur votre site que la loi prévoyait qu'un cautionnement ne peut pas être demandé si le bailleur a une assurance impayé. Comment vérifier que c'est le cas ou pas ?

Je vous remercie de votre éclairage.

Cordialement,
A voir également:

1 réponse

MarieVeh Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 3 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2018
3 juin 2018 à 16:59
J'ai encore relu et je précise le titre : ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE A DUREE INDETERMINEE
(Art. 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 21 juillet 1994)
et les termes

"Le présent cautionnement vaut pour la première période du bail de 3 années et sa tacite reconduction mais dans la limite de 12 ans."
dans le corps du texte ...
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