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Erreur de choix d’imposition

Rappeltout Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 19 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2018 - Modifié le 3 juin 2018 à 12:32
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 4 juin 2018 à 08:16
Bonjour,

Bonjour,

En 2017, c'est la première fois que je déclarais des revenus fonciers (inférieurs à 15 000 euros). Or, je les ai déclaré sur la 2044 alors que j'avais le droit et plus d'intérêt de choisir MICRO FONCIER. Seulement, cette année je suis bloquée car on me dit que c'est irrévocable pendant 3 ans. Cependant, je n'avais pas bien compris le système, de plus par internet, ce n'était pas évident de trouver la bonne case.

Pouvez-vous me dire si j'ai un recours ? Je dois finaliser ma déclaration le 05.06.

Merci pour vos conseils

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
3 juin 2018 à 12:16
Bonjour

Non aucun recours possible.
Vous avez opté pour le réel en declarant sur une 2044 donc obligation de rester sous ce regime jusqu'à l'année prochaine incluse.
1
Réponse 2 / 2
Rappeltout Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 19 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2018
4 juin 2018 à 08:08
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je pensais qu'on "avait le droit à l'erreur". Car je n'aurais pas de frais à déduire donc, cette formule est moins intéressante.

Bonne journée.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
4 juin 2018 à 08:16
C'est irrevocable puisqu'il y a option

Art 32 du code general des impots :

Le 1 est le micro foncier. 

Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice des dispositions du 1 peuvent opter pour la détermination de leur revenu net foncier dans les conditions prévues aux articles 28 et 31.
L'option est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 de la première année au titre de laquelle elle s'applique. Irrévocable durant cette période, elle est valable tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du 1.
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