Mere disparue et pas acte notarie
mavabas
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3 juin 2018 à 09:21
Gayomi Messages postés 18719 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 3 juin 2018 à 11:20
Gayomi Messages postés 18719 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 3 juin 2018 à 11:20
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2 réponses
Gayomi
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Modifié le 3 juin 2018 à 11:22
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Ce n'est pas parce que vous "laissez votre part à votre père" que celle-ci n'existe pas. Les successions doivent impérativement être traitées dans l'ordre des décès. Toutes les formalités (acte de notoriété etc.) doivent être effectuées après chaque décès. Ce qui n'a pas été fait après le décès de votre mère devra l'être après le décès de votre père.
condorcet
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3 juin 2018 à 09:30
3 juin 2018 à 09:30
Est ce exact ou faut il demander à un notaire de régulariser?
Comme dans toutes le successions, les biens laissés par le défunt sont transmis à ses héritiers lesquels doivent disposer de documents attestant leur qualité d'héritiers que seul un notaire est habilité à dresser de même qu'un titre de propriété pour les immeubles.
Ce n'est pas nouveau.
Comme dans toutes le successions, les biens laissés par le défunt sont transmis à ses héritiers lesquels doivent disposer de documents attestant leur qualité d'héritiers que seul un notaire est habilité à dresser de même qu'un titre de propriété pour les immeubles.
Ce n'est pas nouveau.
La législation juridique et financière évolue en permanence...