Mere disparue et pas acte notarie
mavabas
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma mère est décédée il y a 7 ans . Je pensais qu'il ne fallait pas d'acte notarié puisque mes deux soeurs et moi laissions tout de ma mère à notre père . Est ce exact ou faut il demander à un notaire de régulariser?
merci pour votre réponse
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2 réponses
Ce n'est pas parce que vous "laissez votre part à votre père" que celle-ci n'existe pas. Les successions doivent impérativement être traitées dans l'ordre des décès. Toutes les formalités (acte de notoriété etc.) doivent être effectuées après chaque décès. Ce qui n'a pas été fait après le décès de votre mère devra l'être après le décès de votre père.
Est ce exact ou faut il demander à un notaire de régulariser?
Comme dans toutes le successions, les biens laissés par le défunt sont transmis à ses héritiers lesquels doivent disposer de documents attestant leur qualité d'héritiers que seul un notaire est habilité à dresser de même qu'un titre de propriété pour les immeubles.
Ce n'est pas nouveau.
Comme dans toutes le successions, les biens laissés par le défunt sont transmis à ses héritiers lesquels doivent disposer de documents attestant leur qualité d'héritiers que seul un notaire est habilité à dresser de même qu'un titre de propriété pour les immeubles.
Ce n'est pas nouveau.
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