Mere disparue et pas acte notarie

mavabas - 3 juin 2018 à 09:21
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 3 juin 2018 à 11:20
Bonjour, ma mère est décédée il y a 7 ans . Je pensais qu'il ne fallait pas d'acte notarié puisque mes deux soeurs et moi laissions tout de ma mère à notre père . Est ce exact ou faut il demander à un notaire de régulariser?
merci pour votre réponse
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2 réponses

Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 257
Modifié le 3 juin 2018 à 11:22
Ce n'est pas parce que vous "laissez votre part à votre père" que celle-ci n'existe pas. Les successions doivent impérativement être traitées dans l'ordre des décès. Toutes les formalités (acte de notoriété etc.) doivent être effectuées après chaque décès. Ce qui n'a pas été fait après le décès de votre mère devra l'être après le décès de votre père.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
3 juin 2018 à 09:30
Est ce exact ou faut il demander à un notaire de régulariser?
Comme dans toutes le successions, les biens laissés par le défunt sont transmis à ses héritiers lesquels doivent disposer de documents attestant leur qualité d'héritiers que seul un notaire est habilité à dresser de même qu'un titre de propriété pour les immeubles.
Ce n'est pas nouveau.
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