Suspendre un fermage [Résolu]

martin - 3 juin 2018 à 00:56 - Dernière réponse : Ulpien1 2340 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 16 octobre 2018 Dernière intervention
- 3 juin 2018 à 10:15
Bonjour,
Dans le cas d'une succession avec 7 héritiers d'une propriété agricole dont le fermier ne paie pas depuis 3,5 ans, quels sont nos recours pour pouvoir vendre la maison et les terres ?
Le fermier nous fait du chantage et demande meme une compensation financière malgré notre proposition de ne pas lui réclamer les loyers impayés et d'attendre qu'il touche sa prime pac en fin d'année.
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2 réponses

condorcet 27631 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 octobre 2018 Dernière intervention - 3 juin 2018 à 07:39
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Merci
quels sont nos recours
Au lieu de tergiverser, appliquez purement et simplement les clauses du bail rural.
L'absence de versement du fermage doit certainement prévoir la résolution du bail après mise en demeure par voie d'huissier.
Il perdra l'instance devant le tribunal paritaire et vous n'aurez rien à lui verser.
Même si vous ne percevez jamais les fermages, vous serez débarrasser d'un parasite et récupérerez vos terres affermées.
Savez-vous qu'il existe dans chaque département un chambre d'agriculture pour vous assister ?.

Ici vous êtes sur un forum traitant des donations et successions n'ayant rien à voir avec le droit rural.
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Ulpien1 2340 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 16 octobre 2018 Dernière intervention - 3 juin 2018 à 10:15
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Merci
Bonjour
La résiliation quasi-automatique du bail rural peut être obtenue en présence de de défaut de paiement du fermage , à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure.Dans votre cas vous pouvez faire une seule mise en demeure pour l'ensemble des trois défauts.
Adressez-vous à un huissier exerçant en zone rurale. ceux-là maitrisent parfaitement la procédure exigée par le code rural.
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