Travaux
Mimi
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2 juin 2018 à 08:36
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 7 juin 2018 à 07:57
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1 réponse
Josh Randall
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7 juin 2018 à 07:57
7 juin 2018 à 07:57
Bonjour
Les règles d'urbanismes de la commune imposent des espaces verts sur une unité foncière dans le cadre d'une construction. Comme il s'agit de son terrain il est en droit de l'aménager comme i lle veut.
La commune n' aucune responsabilité quant à cet aménagement car elle autorise la construction au regard du droit de l'urbanisme et c'est tout. S'il y a irrespect d'autres règles, c'est à un tiers lésé de faire un recours.
Par contre (mais je ne m'y connais pas spécialement en servitude de droit privé), il doit être possible de demander au propriétaire de faire des aménagements qui permettraient de conserver des espaces verts tout en ayant la possibilité de rendre le passage carrossable
https://www.gedimat.fr/
Quelle est la responsabilité de la mairie face à cela et quelle est celle des propriétaires de la servitude.
Les règles d'urbanismes de la commune imposent des espaces verts sur une unité foncière dans le cadre d'une construction. Comme il s'agit de son terrain il est en droit de l'aménager comme i lle veut.
La commune n' aucune responsabilité quant à cet aménagement car elle autorise la construction au regard du droit de l'urbanisme et c'est tout. S'il y a irrespect d'autres règles, c'est à un tiers lésé de faire un recours.
Par contre (mais je ne m'y connais pas spécialement en servitude de droit privé), il doit être possible de demander au propriétaire de faire des aménagements qui permettraient de conserver des espaces verts tout en ayant la possibilité de rendre le passage carrossable
https://www.gedimat.fr/
La législation juridique et financière évolue en permanence...