A voir également:
- Action en révocation d'usage de votre nom
- Nom d'usage def - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Billet d'avion nom de jeune fille ou nom d'usage - Forum Consommation
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
3 juin 2018 à 20:46
merci pour votre réponse, cependant, j'avais adrssé sur papier libre la demande de révocation avec explications. J'ai reçu en retour du greffe le formulaire à compléter sur lequel n'apparaît pas l'objet de ma demande.
Dois-je ajouter une case avec pour objet "demande de révocation du nom d'usage"? Je n'arriva pas à joindre le greffe.
merci de votre retour
Modifié le 4 juin 2018 à 06:27
Peut-être
ou mal présentée pas dactylographiée
6- autre demande (précisez)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11530.do
Les pièces doivent être communiquées à votre ex épouse en plus du juge.
N'oubliez pas que si par la convention de divorce avez autorisé votre ex femme à utiliser votre nom et qu'il'y a pas d'usage abusif et que si elle ne s'est pas remariée, idem le jaf ne fera pas droit à votre demande.