Pacs et conjoint ayant déménagé à l'étranger
CatD78
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 1 juin 2018 à 20:35
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 1 juin 2018 à 20:35
A voir également:
- Pacs et conjoint ayant déménagé à l'étranger
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Déclaration impôt conjoint étranger sans numéro fiscal - Forum déclaration de revenus
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flocroisic
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1 juin 2018 à 20:35
1 juin 2018 à 20:35
Bonjour
Non, vous devez faire selon les textes juridiques.
Une declaration commune
- avec les revenus de source francaise pour chacun
- les revenus suisses de votre ami avec depot de la declaration 2047 et le credit d'impot.
Vous devez donc completer :
1/ la declaration 2047
- page 1 salaire : lui
- page 4 : revenu ouvrant droit à crédit d'impot egal à l'impôt Français.
2/ la declaration de revenu classique 2042
Case 1 AF : report de la page 1 de la 2047
Case 8TK : report de la page 4 de la 2047.
Vous pouvez faire une declaration seul chacun car c'est l'annee du pacs mais vous devrez mentionner chacun la date du pacs et le numero foscal de l'autre.
Donc l'annee suivante, vous seriez obligé de faire ce qui est dit plus haut.
Il revient tous les combien de suisse?
Vous avez des enfants en commun scolarisés en France ?
Vous etes proprietaire (tous les 2) du bien que vous habitez ?
Si locataire, le bail est à vos 2 noms ?
Non, vous devez faire selon les textes juridiques.
Une declaration commune
- avec les revenus de source francaise pour chacun
- les revenus suisses de votre ami avec depot de la declaration 2047 et le credit d'impot.
Vous devez donc completer :
1/ la declaration 2047
- page 1 salaire : lui
- page 4 : revenu ouvrant droit à crédit d'impot egal à l'impôt Français.
2/ la declaration de revenu classique 2042
Case 1 AF : report de la page 1 de la 2047
Case 8TK : report de la page 4 de la 2047.
Vous pouvez faire une declaration seul chacun car c'est l'annee du pacs mais vous devrez mentionner chacun la date du pacs et le numero foscal de l'autre.
Donc l'annee suivante, vous seriez obligé de faire ce qui est dit plus haut.
Il revient tous les combien de suisse?
Vous avez des enfants en commun scolarisés en France ?
Vous etes proprietaire (tous les 2) du bien que vous habitez ?
Si locataire, le bail est à vos 2 noms ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...