Pacs et conjoint ayant déménagé à l'étranger
CatD78
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon partenaire et moi nous sommes pacsés en 2017, mais il n'a travaillé que 3 mois en France et ensuite il a déménagé pour la Suisse pour un nouveau travail, il a donc 3 mois d'imposition seulement à faire en France, et ensuite il a été domicilié en Suisse avec ses impôts payés en Suisse tout le reste de l'année 2017.
Le plus simple me parait de faire deux déclarations séparées, la mienne pour l'année et la sienne pour 3 mois, et donc sans tenir compte du PACS
Etes vous d'accord avec mon analyse?
Merci
Mon partenaire et moi nous sommes pacsés en 2017, mais il n'a travaillé que 3 mois en France et ensuite il a déménagé pour la Suisse pour un nouveau travail, il a donc 3 mois d'imposition seulement à faire en France, et ensuite il a été domicilié en Suisse avec ses impôts payés en Suisse tout le reste de l'année 2017.
Le plus simple me parait de faire deux déclarations séparées, la mienne pour l'année et la sienne pour 3 mois, et donc sans tenir compte du PACS
Etes vous d'accord avec mon analyse?
Merci
A voir également:
- Pacs et conjoint ayant déménagé à l'étranger
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Actualiser pole emploi depuis l'étranger - Forum Chômage
1 réponse
Bonjour
Non, vous devez faire selon les textes juridiques.
Une declaration commune
- avec les revenus de source francaise pour chacun
- les revenus suisses de votre ami avec depot de la declaration 2047 et le credit d'impot.
Vous devez donc completer :
1/ la declaration 2047
- page 1 salaire : lui
- page 4 : revenu ouvrant droit à crédit d'impot egal à l'impôt Français.
2/ la declaration de revenu classique 2042
Case 1 AF : report de la page 1 de la 2047
Case 8TK : report de la page 4 de la 2047.
Vous pouvez faire une declaration seul chacun car c'est l'annee du pacs mais vous devrez mentionner chacun la date du pacs et le numero foscal de l'autre.
Donc l'annee suivante, vous seriez obligé de faire ce qui est dit plus haut.
Il revient tous les combien de suisse?
Vous avez des enfants en commun scolarisés en France ?
Vous etes proprietaire (tous les 2) du bien que vous habitez ?
Si locataire, le bail est à vos 2 noms ?
Non, vous devez faire selon les textes juridiques.
Une declaration commune
- avec les revenus de source francaise pour chacun
- les revenus suisses de votre ami avec depot de la declaration 2047 et le credit d'impot.
Vous devez donc completer :
1/ la declaration 2047
- page 1 salaire : lui
- page 4 : revenu ouvrant droit à crédit d'impot egal à l'impôt Français.
2/ la declaration de revenu classique 2042
Case 1 AF : report de la page 1 de la 2047
Case 8TK : report de la page 4 de la 2047.
Vous pouvez faire une declaration seul chacun car c'est l'annee du pacs mais vous devrez mentionner chacun la date du pacs et le numero foscal de l'autre.
Donc l'annee suivante, vous seriez obligé de faire ce qui est dit plus haut.
Il revient tous les combien de suisse?
Vous avez des enfants en commun scolarisés en France ?
Vous etes proprietaire (tous les 2) du bien que vous habitez ?
Si locataire, le bail est à vos 2 noms ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...