Vente de maison
Résolu2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 1 juin 2018 à 10:14
Modifié le 1 juin 2018 à 10:14
Bonjour,
non, si il vous envoie un "congé pour vendre" (est-ce bien cette lettre ?) il ne peut pas relouer;.. sauf si au bout d'un certain temps il n'a pas trouvé d'acheteur.
non, si il vous envoie un "congé pour vendre" (est-ce bien cette lettre ?) il ne peut pas relouer;.. sauf si au bout d'un certain temps il n'a pas trouvé d'acheteur.
djivi38
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1 juin 2018 à 16:35
1 juin 2018 à 16:35
bonjour,
Si vous avez reçu un congé de la part de votre bailleur et que celui-ci ne respecte pas le motif invoqué dans son courrier (dans votre cas s'il reloue de suite, ou presque de suite, après vous), il aura donné un congé "FRAUDULEUX" : et si vous en avez la PREUVE, vous pourrez agir contre lui :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362
Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf s’il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ pendant le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ avant le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
Cordialement.
Si vous avez reçu un congé de la part de votre bailleur et que celui-ci ne respecte pas le motif invoqué dans son courrier (dans votre cas s'il reloue de suite, ou presque de suite, après vous), il aura donné un congé "FRAUDULEUX" : et si vous en avez la PREUVE, vous pourrez agir contre lui :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362
Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf s’il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ pendant le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ avant le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juin 2018 à 13:09