Calcul validant les 15ans de dons manuels [Résolu]

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7 décembre 2018
- - Dernière réponse : condorcet
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- 30 mai 2018 à 12:42
Bonjour,
En Août 2012, le législateur a porté le délai à 15 ans au lieu de 10 ans, concernant les déclarations au fisc des dons manuels familiaux. Mon exemple personnel ci-après, relève au total à ce jour de 7 versements déclarés ,s'étalant successivement en 1999 - 2001 - 2005 (don dit Sarkozy exonéré des droits) - 2007 -2009 - 2011 - 2013 (don exceptionnel de 31865€ exonéré des droits).
Pouvez-vous dans mon cas, me préciser le mode de calcul définissant le délai au terme duquel l'abattement se reconstitue, c'est-à-dire la date où ce délai de 15 ans prend FIN pour être en mesure - le cas échéant - d'effectuer à nouveau en toute légalité, des versements déclarés sur une même période projetée , elle aussi, sur 15 ans.
MERCI tout particulièrement de votre réponse.
Bien à vous très Cordialement.
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Merci
le législateur a porté le délai à 15 ans au lieu de 10 ans,
Le délai de 10 ans a disparu. Vous le savez ?
Il est de 15 ans . Vous le savez ?
Alors vous ajoutez 15 à 1999, 15 à 2001, 15 à 2005, les 3 bénéficiaires de ces donations pourront obtenir un nouveau don.

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