Calcul validant les 15ans de dons manuels
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Gem14
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2018 à 12:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2018 à 12:42
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1 réponse
condorcet
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30 mai 2018 à 12:42
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le législateur a porté le délai à 15 ans au lieu de 10 ans,
Le délai de 10 ans a disparu. Vous le savez ?
Il est de 15 ans . Vous le savez ?
Alors vous ajoutez 15 à 1999, 15 à 2001, 15 à 2005, les 3 bénéficiaires de ces donations pourront obtenir un nouveau don.
Le délai de 10 ans a disparu. Vous le savez ?
Il est de 15 ans . Vous le savez ?
Alors vous ajoutez 15 à 1999, 15 à 2001, 15 à 2005, les 3 bénéficiaires de ces donations pourront obtenir un nouveau don.