Utilisation du numéro de téléphone pour nuire
Résolu/Fermé
Bonjour,
Je me permets de poster ici pour ma maman.
Elle a eu, il y a quelques mois, un différent avec quelqu'un. Pour se venger, cette personne à diffusé des annonces le bon coin en utilisant son numéro de téléphone, histoire qu'elle reçoive plein de messages et d'appels. Ma maman ne peut plus être tranquille, on la contacte tout le temps, même au boulot !
Y aurait-il un recours judiciaire face à ce comportement ? Que pouvons nous faire, pour que cela cesse ?
Merci d'avance !
Je me permets de poster ici pour ma maman.
Elle a eu, il y a quelques mois, un différent avec quelqu'un. Pour se venger, cette personne à diffusé des annonces le bon coin en utilisant son numéro de téléphone, histoire qu'elle reçoive plein de messages et d'appels. Ma maman ne peut plus être tranquille, on la contacte tout le temps, même au boulot !
Y aurait-il un recours judiciaire face à ce comportement ? Que pouvons nous faire, pour que cela cesse ?
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PA486
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29 mai 2018 à 17:35
29 mai 2018 à 17:35
article 266-4-1 du code pénal :
"Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. "
une plainte pour usurpation d'identité est donc possible.
"Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. "
une plainte pour usurpation d'identité est donc possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2018 à 18:34