Utilisation du numéro de téléphone pour nuire
Résolu/Fermé
A voir également:
- Se venger d'un numéro
- Se venger du bruit appartement du dessus - Forum Voisinage
- Numero fip - Forum Consommation
- Numéro allocataire msa ✓ - Forum CAF
- Numero 38656 ✓ - Forum Consommation
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
1 réponse
PA486
Messages postés
6080
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
30 décembre 2024
2 125
29 mai 2018 à 17:35
29 mai 2018 à 17:35
article 266-4-1 du code pénal :
"Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. "
une plainte pour usurpation d'identité est donc possible.
"Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. "
une plainte pour usurpation d'identité est donc possible.
29 mai 2018 à 18:34