Utilisation du numéro de téléphone pour nuire
Résolu/Fermé
A voir également:
- Comment pourrir la vie de quelqu'un avec son numéro de téléphone
- Comment pourrir la vie de quelqu'un avec son adresse - Meilleures réponses
- Pourrir un numéro de téléphone - Meilleures réponses
- Vie maritale - Guide
- Numero fip - Forum Consommation
- Donner le numero de telephone de quelqu'un - Forum Immobilier
- Assurance vie banque postale attention problème - Forum Banque et Crédit
- Numéro de convention crous - Forum aides au logement
1 réponse
PA486
Messages postés
5632
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juin 2023
1 929
29 mai 2018 à 17:35
29 mai 2018 à 17:35
article 266-4-1 du code pénal :
"Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. "
une plainte pour usurpation d'identité est donc possible.
"Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. "
une plainte pour usurpation d'identité est donc possible.
29 mai 2018 à 18:34