Prime d'activité et garde alternée
nina
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Bonjour,
Suite a un accord à l'amiable avec mon ex mari, je déclarais jusqu'à présent la part entière de mon fils sur mes impots sur le revenu.Or il veut à présent que l'on déclare une demi part chacun (nous sommes en garde alternée) mais je voudrais savoir si cela aura une incidence sur le montant de ma prime d'activité? est ce que le quotient familial entre en ligne de compte pour le calcul de la prime d'activite?
merci d'avance
Suite a un accord à l'amiable avec mon ex mari, je déclarais jusqu'à présent la part entière de mon fils sur mes impots sur le revenu.Or il veut à présent que l'on déclare une demi part chacun (nous sommes en garde alternée) mais je voudrais savoir si cela aura une incidence sur le montant de ma prime d'activité? est ce que le quotient familial entre en ligne de compte pour le calcul de la prime d'activite?
merci d'avance
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1 réponse
non, le quotient n'est pas pris en compte.
la loi dit :
" 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire "
ma compréhension est que votre fils n'est pas à votre charge permanente, donc qu'il ne devait déjà pas être déclaré comme à votre charge pour la prime d'activité, que le changement demandé par votre ex n'y change rien.
la loi dit :
" 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire "
ma compréhension est que votre fils n'est pas à votre charge permanente, donc qu'il ne devait déjà pas être déclaré comme à votre charge pour la prime d'activité, que le changement demandé par votre ex n'y change rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais si justement j avais mon enfant déclaré à ma charge avant : la part entière sur mes impots. ma question est: si je declare à présent uniquement une demi part sur mes impots, y aura t il une incidence sur ma prime d activité?
Non, il n'y a aucun lien entre impot et prime d'activité en cas de garde alternée.
Si c'est vous qui avez la charge sociale (prise en compte de l'enfant pour toutes les prestations) le changement aux impôts n'y changera rien.
Slt