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PA486
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vendredi 19 février 2016
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29 mai 2018 à 16:09
29 mai 2018 à 16:09
non, le quotient n'est pas pris en compte.
la loi dit :
" 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire "
ma compréhension est que votre fils n'est pas à votre charge permanente, donc qu'il ne devait déjà pas être déclaré comme à votre charge pour la prime d'activité, que le changement demandé par votre ex n'y change rien.
la loi dit :
" 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire "
ma compréhension est que votre fils n'est pas à votre charge permanente, donc qu'il ne devait déjà pas être déclaré comme à votre charge pour la prime d'activité, que le changement demandé par votre ex n'y change rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2018 à 16:15
mais si justement j avais mon enfant déclaré à ma charge avant : la part entière sur mes impots. ma question est: si je declare à présent uniquement une demi part sur mes impots, y aura t il une incidence sur ma prime d activité?
29 mai 2018 à 17:45
Non, il n'y a aucun lien entre impot et prime d'activité en cas de garde alternée.
Si c'est vous qui avez la charge sociale (prise en compte de l'enfant pour toutes les prestations) le changement aux impôts n'y changera rien.
Slt
29 mai 2018 à 17:51