Indépendances et effets sur la nationalité
HassanMohamed
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dna.factory Messages postés 29262 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourriez m'apporter sur une question:
Suite à la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, qui traite des effets sur la nationalité française de l'indépendance de Madagascar, je voudrai savoir si le fait d'avoir conservé de plein droit la nationalité française faisait de vous un français de plein droit sans distinction de statut (civil de droit commun ou civil de droit local), lorsque vous aviez conservez votre résidence à Madagascar après l'indépendance.
Merci
Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourriez m'apporter sur une question:
Suite à la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, qui traite des effets sur la nationalité française de l'indépendance de Madagascar, je voudrai savoir si le fait d'avoir conservé de plein droit la nationalité française faisait de vous un français de plein droit sans distinction de statut (civil de droit commun ou civil de droit local), lorsque vous aviez conservez votre résidence à Madagascar après l'indépendance.
Merci
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1 réponse
dont la nationalité française ne pouvait être conservée que selon la procédure de déclaration dite de reconnaissance de la nationalité française, soumise à certaines conditions dont la plus importante était le transfert du domicile en France.
https://www.senat.fr/questions/base/2004/qSEQ040713225.html
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La législation juridique et financière évolue en permanence...