Indépendances et effets sur la nationalité

Question

Bonjour,

Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourriez m'apporter sur une question:

Suite à la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, qui traite des effets sur la nationalité française de l'indépendance de Madagascar, je voudrai savoir si le fait d'avoir conservé  de plein droit la nationalité française faisait de vous un  français de plein droit sans distinction de statut (civil de droit commun ou civil de droit local), lorsque vous aviez conservez votre résidence à Madagascar après l'indépendance.  

Merci

dna.factory · Answer

dont la nationalité française ne pouvait être conservée que selon la procédure de déclaration dite de reconnaissance de la nationalité française, soumise à certaines conditions dont la plus importante était le transfert du domicile en France.
 
https://www.senat.fr/questions/base/2004/qSEQ040713225.html

Indépendances et effets sur la nationalité

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