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Indépendances et effets sur la nationalité

HassanMohamed - 29 mai 2018 à 09:06
dna.factory Messages postés 24990 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 mai 2024 - 29 mai 2018 à 11:00
Bonjour,

Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourriez m'apporter sur une question:

Suite à la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, qui traite des effets sur la nationalité française de l'indépendance de Madagascar, je voudrai savoir si le fait d'avoir conservé de plein droit la nationalité française faisait de vous un français de plein droit sans distinction de statut (civil de droit commun ou civil de droit local), lorsque vous aviez conservez votre résidence à Madagascar après l'indépendance.

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 24990 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 mai 2024 12 461
29 mai 2018 à 11:00
dont la nationalité française ne pouvait être conservée que selon la procédure de déclaration dite de reconnaissance de la nationalité française, soumise à certaines conditions dont la plus importante était le transfert du domicile en France.

https://www.senat.fr/questions/base/2004/qSEQ040713225.html
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