Ma locataire veut nier la nature de notre contrat
Dona
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28 mai 2018 à 22:18
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 4 juin 2018 à 14:46
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2 réponses
Bonjour,
dans la mesure ou le bail signé est un bail 3,6,9 elle est dans son bon droit.
Etant entendu, que c'est toi qui a fournis le bail, il est peu probable que tu obtiennes gain de cause.
Tu as fait une erreur en lui faisant signer un modèle de bail que tu n'as pas vérifier, tu as fait une autre erreur en acceptant qu'une autre personne signe a sa place. Enfin, ton interlocuteur doit être la personne qui a signé le bail , essai de traiter directement avec elle, elle sera peut être moins enclin a aller au tribunal.
Au final je ne suis pas particulièrement pour les agences immo, mais pour un bail commercial il est souvent mieux inspiré de passer par un professionnnel (agent immo ou notaire ...)
Bon courage pour la suite mais ne te fais pas d'illusion, tu es certainement coincé ...
dans la mesure ou le bail signé est un bail 3,6,9 elle est dans son bon droit.
Etant entendu, que c'est toi qui a fournis le bail, il est peu probable que tu obtiennes gain de cause.
Tu as fait une erreur en lui faisant signer un modèle de bail que tu n'as pas vérifier, tu as fait une autre erreur en acceptant qu'une autre personne signe a sa place. Enfin, ton interlocuteur doit être la personne qui a signé le bail , essai de traiter directement avec elle, elle sera peut être moins enclin a aller au tribunal.
Au final je ne suis pas particulièrement pour les agences immo, mais pour un bail commercial il est souvent mieux inspiré de passer par un professionnnel (agent immo ou notaire ...)
Bon courage pour la suite mais ne te fais pas d'illusion, tu es certainement coincé ...
Poisson92100
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31 mai 2018 à 11:53
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Vous avez signé un bail commercial avec une personne - vous y etes tenue
si vous voulez vraiment tenter une procédure il faudrait constater que la personne au nom de qui est le bail n'exploite pas et à sous louer de fait (est ce interdit sur votre bail) sans votre accord
Conclusion
Il vous faut assumer et cela confirme une fois de plus que ce passer d'un pro de l 'immobilier pour faire un bail suppose d'etre très riche pour etre capable d'assumer les pb derrière
si vous voulez vraiment tenter une procédure il faudrait constater que la personne au nom de qui est le bail n'exploite pas et à sous louer de fait (est ce interdit sur votre bail) sans votre accord
Conclusion
Il vous faut assumer et cela confirme une fois de plus que ce passer d'un pro de l 'immobilier pour faire un bail suppose d'etre très riche pour etre capable d'assumer les pb derrière
Bonjour, merci pour votre réponse
Alors je rectifie juste quelque chose, j'ai revérifié le contrat et j'ai remarqué que l'intitulé est location commerciale et juste en dessus il est écrit inférieure à 23 mois suivi de la phrase non soumis aux articles L.145-6 & L.145-60 du code de commerce.
Donc en l'occurrence ce n'est pas un bail commercial n'est ce pas ? En revanche j'avoue que je doute en ce qui concerne le 'renouvelable que j'ai marqué en tête de feuille est ce que ça peut tout de même me porter préjudice?
J'ai une dernière question, dans le cas où j'aurai besoin de récupérer mon local, je vais devoir envoyer un courrier au locataire 6 mois il me semble avant la fin du contrat en lui disant que je souhaite récupérer le local, m'est il possible de faire cela ? Et surtout pourrait elle refuser ?
Merci d'avance
Alors je rectifie juste quelque chose, j'ai revérifié le contrat et j'ai remarqué que l'intitulé est location commerciale et juste en dessus il est écrit inférieure à 23 mois suivi de la phrase non soumis aux articles L.145-6 & L.145-60 du code de commerce.
Donc en l'occurrence ce n'est pas un bail commercial n'est ce pas ? En revanche j'avoue que je doute en ce qui concerne le 'renouvelable que j'ai marqué en tête de feuille est ce que ça peut tout de même me porter préjudice?
J'ai une dernière question, dans le cas où j'aurai besoin de récupérer mon local, je vais devoir envoyer un courrier au locataire 6 mois il me semble avant la fin du contrat en lui disant que je souhaite récupérer le local, m'est il possible de faire cela ? Et surtout pourrait elle refuser ?
Merci d'avance
Poisson92100
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4 juin 2018 à 14:46
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le congé en 3-6-9 peut etre donné
- par le seul locataire tous les trois as
- par le bailleur tous les 9 ans EN indemnisant le locataire de la valeur de son fond
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31 mai 2018 à 15:16
Alors je rectifie juste quelque chose, j'ai revérifié le contrat et j'ai remarqué que l'intitulé est location commerciale et juste en dessus il est écrit inférieure à 23 mois suivi de la phrase non soumis aux articles L.145-6 & L.145-60 du code de commerce.
Donc en l'occurrence ce n'est pas un bail commercial n'est ce pas ? En revanche j'avoue que je doute en ce qui concerne le 'renouvelable que j'ai marqué en tête de feuille est ce que ça peut tout de même me porter préjudice?
J'ai une dernière question, dans le cas où j'aurai besoin de récupérer mon local, je vais devoir envoyer un courrier au locataire 6 mois il me semble avant la fin du contrat en lui disant que je souhaite récupérer le local, m'est il possible de faire cela ? Et surtout pourrait elle refuser ?
Merci