Ma locataire veut nier la nature de notre contrat

Dona - 28 mai 2018 à 22:18
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 4 juin 2018 à 14:46
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local commercial que j'ai loué il y à 1an et 2 mois à une personne qui avait quelque problème en ce qui concerne ces papiers donc on a décider de faire le contrat de location au nom d'une autre personne le temps qu'elle puisse régler son problème. De ce fait je ne suis pas passé par une agence j'ai tout simplement retirer un contrat type 23mois sur internet en me disant que de toute les façons c'est que temporaire et qu'on refera un contrat en bonne et due forme. Cependant je n'avais pas remarqué que sur le contrat il y avait pour désignation bail commercial ce qui correspond à une durée de 3-6-9ans. De plus la locataire en question était réticente à l'idée du contrat de 23mois parce qu'elle trouvait que c'était très peu pour l'activité qu'elle voulait faire donc elle a exigé qu'il soit mentionné le terme renouvelable en tête de feuille ce qui n'est pas conforme mais que j'ai quand même fait je le rappelle parce que je faisait confiance. Maintenant que j'ai fais appelle à une agence pour prendre en main et refaire le contrat elle déclare qu'elle possède un bail commercial et qu'elle ne sortira pas du local et même qu'elle ne signera pas le nouveau contrat parce qu'il s'agit d'un contrat précaire donc de 23 mois ( qui n'est toujours pas à son nom en passant mais au nom de la tierce personne et donc c'est à elle de signer). La locataire affirme qu'elle ira même jusqu'au tribunal pour chercher ses droits or notre accord initial était très claire c'était 23mois pour la seule et unique raison qu'elle demandait un loyer très bas et elle a même proposer une avance de 6 mois payée cash en échange car sinon je n'aurai jamais acceptée de louer mon local à un prix aussi bas et encore moins pour une durée de 3 6 9. Sauf que elle veut nier et elle est déterminer à me prendre mon local en bail commercial au même prix ce qui m'est innaceptable et impossible. J'aimerai avoir des conseils j'aimerai connaître mes droits et ce que je peux faire dans ma situation très particulière. Je vous remercie d'avance pour vos réponses et votre aide.

2 réponses

NJDConsulting
31 mai 2018 à 10:02
Bonjour,
dans la mesure ou le bail signé est un bail 3,6,9 elle est dans son bon droit.
Etant entendu, que c'est toi qui a fournis le bail, il est peu probable que tu obtiennes gain de cause.

Tu as fait une erreur en lui faisant signer un modèle de bail que tu n'as pas vérifier, tu as fait une autre erreur en acceptant qu'une autre personne signe a sa place. Enfin, ton interlocuteur doit être la personne qui a signé le bail , essai de traiter directement avec elle, elle sera peut être moins enclin a aller au tribunal.

Au final je ne suis pas particulièrement pour les agences immo, mais pour un bail commercial il est souvent mieux inspiré de passer par un professionnnel (agent immo ou notaire ...)

Bon courage pour la suite mais ne te fais pas d'illusion, tu es certainement coincé ...
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Bonjour, merci pour votre réponse
Alors je rectifie juste quelque chose, j'ai revérifié le contrat et j'ai remarqué que l'intitulé est location commerciale et juste en dessus il est écrit inférieure à 23 mois suivi de la phrase non soumis aux articles L.145-6 & L.145-60 du code de commerce.
Donc en l'occurrence ce n'est pas un bail commercial n'est ce pas ? En revanche j'avoue que je doute en ce qui concerne le 'renouvelable que j'ai marqué en tête de feuille est ce que ça peut tout de même me porter préjudice?
J'ai une dernière question, dans le cas où j'aurai besoin de récupérer mon local, je vais devoir envoyer un courrier au locataire 6 mois il me semble avant la fin du contrat en lui disant que je souhaite récupérer le local, m'est il possible de faire cela ? Et surtout pourrait elle refuser ?
Merci
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
31 mai 2018 à 11:53
Vous avez signé un bail commercial avec une personne - vous y etes tenue

si vous voulez vraiment tenter une procédure il faudrait constater que la personne au nom de qui est le bail n'exploite pas et à sous louer de fait (est ce interdit sur votre bail) sans votre accord

Conclusion
Il vous faut assumer et cela confirme une fois de plus que ce passer d'un pro de l 'immobilier pour faire un bail suppose d'etre très riche pour etre capable d'assumer les pb derrière
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Bonjour, merci pour votre réponse
Alors je rectifie juste quelque chose, j'ai revérifié le contrat et j'ai remarqué que l'intitulé est location commerciale et juste en dessus il est écrit inférieure à 23 mois suivi de la phrase non soumis aux articles L.145-6 & L.145-60 du code de commerce.
Donc en l'occurrence ce n'est pas un bail commercial n'est ce pas ? En revanche j'avoue que je doute en ce qui concerne le 'renouvelable que j'ai marqué en tête de feuille est ce que ça peut tout de même me porter préjudice?
J'ai une dernière question, dans le cas où j'aurai besoin de récupérer mon local, je vais devoir envoyer un courrier au locataire 6 mois il me semble avant la fin du contrat en lui disant que je souhaite récupérer le local, m'est il possible de faire cela ? Et surtout pourrait elle refuser ?
Merci d'avance
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
4 juin 2018 à 14:46
le congé en 3-6-9 peut etre donné
- par le seul locataire tous les trois as
- par le bailleur tous les 9 ans EN indemnisant le locataire de la valeur de son fond
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