Refus de signer l'acte de notoriété
GrardMembr
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
sur 6 de mes enfants, l'un d'eux ne signe pas l'acte de notoriété tel quel, mais avec des modifications en marge que le notaire n'accepte pas. la maison est vendue, mais impossible de signer un compromis de vente tant que la notoriété au décès n'est pas signée.
Quels sont les recours possibles ?
sur 6 de mes enfants, l'un d'eux ne signe pas l'acte de notoriété tel quel, mais avec des modifications en marge que le notaire n'accepte pas. la maison est vendue, mais impossible de signer un compromis de vente tant que la notoriété au décès n'est pas signée.
Quels sont les recours possibles ?
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