Refus de signer l'acte de notoriété

GrardMembr -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

sur 6 de mes enfants, l'un d'eux ne signe pas l'acte de notoriété tel quel, mais avec des modifications en marge que le notaire n'accepte pas. la maison est vendue, mais impossible de signer un compromis de vente tant que la notoriété au décès n'est pas signée.
Quels sont les recours possibles ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Quels sont les recours possibles ?
    Assigner en Justice le récalcitrant.
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