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Refus de signer l'acte de notoriété

GrardMembr - 28 mai 2018 à 14:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2018 à 17:33
Bonjour,

sur 6 de mes enfants, l'un d'eux ne signe pas l'acte de notoriété tel quel, mais avec des modifications en marge que le notaire n'accepte pas. la maison est vendue, mais impossible de signer un compromis de vente tant que la notoriété au décès n'est pas signée.
Quels sont les recours possibles ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263
28 mai 2018 à 17:33
Quels sont les recours possibles ?
Assigner en Justice le récalcitrant.
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