Acte de propriété..
Suzanna
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Suzanna -
Suzanna -
Bonjour,
M'a mère est décédé il y a un mois et la maison familiale est pour moi après avoir fait le partage des biens il y a des années de cela.. Maintenant que dois-je faire comme démarche pour avoir l'acte à mon nom ?? Et combien vais-je dépenser pour le notaire ???
M'a mère est décédé il y a un mois et la maison familiale est pour moi après avoir fait le partage des biens il y a des années de cela.. Maintenant que dois-je faire comme démarche pour avoir l'acte à mon nom ?? Et combien vais-je dépenser pour le notaire ???
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4 réponses
la maison familiale est pour moi après avoir fait le partage des biens il y a des années de cela..
Quels étaient vos droits sur cet immeuble avant le décès de votre mère ?
Et combien vais-je dépenser pour le notaire ???
Si vous avez quelque chose à payer, ce ne sera pas pour le Notaire mais principalement pour le Trésor Public.
Quels étaient vos droits sur cet immeuble avant le décès de votre mère ?
Et combien vais-je dépenser pour le notaire ???
Si vous avez quelque chose à payer, ce ne sera pas pour le Notaire mais principalement pour le Trésor Public.
Maintenant que dois-je faire comme démarche pour avoir l'acte à mon nom ??
Vous avez écrit:
"la maison familiale est pour moi après avoir fait le partage des biens il y a des années de cela.".
Et bien, depuis des années l'acte de propriété est à votre nom.
Maintenant que dois-je faire comme démarche pour avoir l'acte à mon nom ??
Aucune.
Et combien vais-je dépenser pour le notaire ???
Rien, tout a été payé lors du partage..
Vous devez faire une petite erreur.
Le partage anticipé a été fait avec vos frères et soeurs certainement, pour la nue-propriété seulement.
Votre mère avait conservé l'usufruit.
Aujourd'hui décédée, son usufruit vous est revenu naturellement, sans acte , sans notaire, sans frais.
Relisez l'acte en votre possession.
Vous avez écrit:
"la maison familiale est pour moi après avoir fait le partage des biens il y a des années de cela.".
Et bien, depuis des années l'acte de propriété est à votre nom.
Maintenant que dois-je faire comme démarche pour avoir l'acte à mon nom ??
Aucune.
Et combien vais-je dépenser pour le notaire ???
Rien, tout a été payé lors du partage..
Vous devez faire une petite erreur.
Le partage anticipé a été fait avec vos frères et soeurs certainement, pour la nue-propriété seulement.
Votre mère avait conservé l'usufruit.
Aujourd'hui décédée, son usufruit vous est revenu naturellement, sans acte , sans notaire, sans frais.
Relisez l'acte en votre possession.
Oui c'est bien cela ma mère a gardée l'usufruit il faut juste que je mette l'acte à mon nom mais pour ré_ouvrir le dossier faudra bien aller voir un notaire et le payer ??
il faut juste que je mette l'acte à mon nom mais pour ré_ouvrir le dossier faudra bien aller voir un notaire et le payer ??
L'acte est déjà à votre nom.
Vous n'avez aucune démarche à accomplir.
Vous étiez nue-propriétaire.
L'usufruit vous est revenu aussitôt le décès de votre mère par une seule décision : - celle de la Loi.
Aujourd'hui vous avez la pleine propriété, sans lever le petit doigt seulement.
Ni notaire, ni frais.
L'acte est déjà à votre nom.
Vous n'avez aucune démarche à accomplir.
Vous étiez nue-propriétaire.
L'usufruit vous est revenu aussitôt le décès de votre mère par une seule décision : - celle de la Loi.
Aujourd'hui vous avez la pleine propriété, sans lever le petit doigt seulement.
Ni notaire, ni frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...