Acte de propriété..

Suzanna -  
 Suzanna -
Bonjour,
M'a mère est décédé il y a un mois et la maison familiale est pour moi après avoir fait le partage des biens il y a des années de cela.. Maintenant que dois-je faire comme démarche pour avoir l'acte à mon nom ?? Et combien vais-je dépenser pour le notaire ???

4 réponses

  1. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    la maison familiale est pour moi après avoir fait le partage des biens il y a des années de cela..

    Quels étaient vos droits sur cet immeuble avant le décès de votre mère ?

    Et combien vais-je dépenser pour le notaire ???


    Si vous avez quelque chose à payer, ce ne sera pas pour le Notaire mais principalement pour le Trésor Public.
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    Maintenant que dois-je faire comme démarche pour avoir l'acte à mon nom ??
    Vous avez écrit:
    "la maison familiale est pour moi après avoir fait le partage des biens il y a des années de cela.".
    Et bien, depuis des années l'acte de propriété est à votre nom.

    Maintenant que dois-je faire comme démarche pour avoir l'acte à mon nom ??
    Aucune.

    Et combien vais-je dépenser pour le notaire ???
    Rien, tout a été payé lors du partage..
    Vous devez faire une petite erreur.
    Le partage anticipé a été fait avec vos frères et soeurs certainement, pour la nue-propriété seulement.
    Votre mère avait conservé l'usufruit.
    Aujourd'hui décédée, son usufruit vous est revenu naturellement, sans acte , sans notaire, sans frais.
    Relisez l'acte en votre possession.
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  3. Suzanna
     
    Oui c'est bien cela ma mère a gardée l'usufruit il faut juste que je mette l'acte à mon nom mais pour ré_ouvrir le dossier faudra bien aller voir un notaire et le payer ??
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    1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
       
      il faut juste que je mette l'acte à mon nom mais pour ré_ouvrir le dossier faudra bien aller voir un notaire et le payer ??
      L'acte est déjà à votre nom.
      Vous n'avez aucune démarche à accomplir.
      Vous étiez nue-propriétaire.
      L'usufruit vous est revenu aussitôt le décès de votre mère par une seule décision : - celle de la Loi.
      Aujourd'hui vous avez la pleine propriété, sans lever le petit doigt seulement.
      Ni notaire, ni frais.
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  4. Suzanna
     
    Votre réponse me rassure merci beaucoup.. Merci
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