Héritage de l'enfants et des parents du défin
leher
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28 mai 2018 à 00:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2018 à 06:56
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condorcet
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Modifié le 28 mai 2018 à 07:39
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or la mère de l'enfant ne veut donner aucune affaire mais étant donnée qui n'était pas marié qui s'occupe de garder les objets?
Quel que soit le statut marital des parents de l'enfant orphelin de son père, sa mère demeure l'administratrice légale du mineur en application des dispositions de l'article 382 du code civil :
Article 382
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3
L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
Prenez connaissance d'une étude à ce sujet diffusée sur le site "notaires de France"
(copier-coller)
L'ADMINISTRATION LÉGALE
http://www.notaires.paris-idf.fr/vie-familiale/ladministration-legale
Je vous rappelle qu'en votre qualité d'étudiant en BTS notariat, vous disposez de documentation telle que le ROULLOIS , le DEFRENOIS pour ne citer que ces maisons d'édition et apprenez à vous en servir.
Au cours de votre carrière vous devrez avoir ce réflexe permanent de ne rien dire, ne rien écrire, ne rien faire sans consulter cette documentation professionnelle si vous voulez éviter les erreurs préjudiciables aux clients et susceptibles d'engager la responsabilité professionnelle de l'étude au sein de laquelle vous opérerez.
Même un simple dictionnaire de la langue française doit être consulté.
Quel que soit le statut marital des parents de l'enfant orphelin de son père, sa mère demeure l'administratrice légale du mineur en application des dispositions de l'article 382 du code civil :
Article 382
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3
L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
Prenez connaissance d'une étude à ce sujet diffusée sur le site "notaires de France"
(copier-coller)
L'ADMINISTRATION LÉGALE
http://www.notaires.paris-idf.fr/vie-familiale/ladministration-legale
Je vous rappelle qu'en votre qualité d'étudiant en BTS notariat, vous disposez de documentation telle que le ROULLOIS , le DEFRENOIS pour ne citer que ces maisons d'édition et apprenez à vous en servir.
Au cours de votre carrière vous devrez avoir ce réflexe permanent de ne rien dire, ne rien écrire, ne rien faire sans consulter cette documentation professionnelle si vous voulez éviter les erreurs préjudiciables aux clients et susceptibles d'engager la responsabilité professionnelle de l'étude au sein de laquelle vous opérerez.
Même un simple dictionnaire de la langue française doit être consulté.
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