manipulation pour une donation

Question

Bonjour*

Mon frère a fait signer à mes parents devant notaire, la donation de leur terrain pour que son fils construit sa maison.
Ma mère après avoir signé le document ou le notaire, soi-disant est venue directement chez mes parents sur les dire de mon frère, m'avait demandé ce que cela voulait dire. 
Après lui avoir expliqué comme quoi elle avait donné le terrain à mon frère, n'avait pas du tout compris, qu'elle venait de donner l'accord pour donner le terrain et sans me consulter moi directement et ni mon autre frère, a fait exprès de faire trainer la signature de ce document que mon frère voulait sans cesse pour que je signe et ou soi-disant les ouvriers du chantier attendaient le feu vert pour commencer la construction.
Mon autre frère venait d'accepter de signer le document du notaire et n'ayant pas les moyens de prendre un avocat, est signé ce document.
Ma question, est : 
quand n'est-il pour cette donation ou aujourd'hui il reste du coup à mon autre frère et moi, que la maison et que soi-disant celui qui s'est accaparé le terrain, ne demandera aucune part sur la maison, le jour de la disparation de mes parents !!
Cela est-il légal ce qu'il a fait et y a t'il la possibilité de faire quelque chose ???? sur cette donation !!
Merci de votre réponse

condorcet · Answer

Cela est-il légal ce qu'il a fait et y a t'il la possibilité de faire quelque chose ???? sur cette donation !! 
Un petit retour en  arrière facilitera la compréhension de l'opération.
L'acte par lequel vos parents ont consenti donation de ce terrain était assorti d'une clause interdisant à votre frère de donner, vendre ou hypothéquer le bien donné.

Mon frère a fait signer à mes parents devant notaire, la donation de leur terrain pour que son fils construit sa maison. 
Cette prohibition pouvait être levée par les donateurs afin que votre frère puisse, à son tour consentir donation du même terrain à son fils.
Vos parents ont accepté cette mainlevée sans peut-être trop  en comprendre la portée.
Dans la réalité auraient-ils refusé que leur petit-fils deviennent le propriétaire de ce terrain ?
Là se situe le fond de la question à laquelle il y a tout lieu de penser qu'ils auraient acquiescé.
Vous ne pouvez intervenir, puisque ce sujet concerne les donateurs et le donataire (votre frère).
Vous êtes ni l'un ni l'autre.

mon frère voulait sans cesse pour que je signe et ou soi-disant les ouvriers du chantier attendaient le feu vert pour commencer la construction.
La difficulté se situe à ce stade.
Les dispositions du code civil permettent de protéger autres héritiers réservataires pour le cas où leurs droits dans la réserve ne seraient pas respectés dans le futur.
Aussi, pour prévenir ce risque le donataire (votre frère) du terrain doit solliciter leur accord s'il veut céder le bien donné par la suite.
Ce qu'il n'a pas fait .
Cette situation le mettant en porte-à-faux , il souhaiterait avoir votre aval avant de débuter la construction.
( ceci pour faire simple comme explication)
Article 924-4
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 3
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.

Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.

Il vous appartient de décider de la suite à réserver à ce litige "inter-familial".
Vous ne donnez pas votre accord :-votre frère peut engager une procédure judiciaire.
Perdra-t-il ou gagnera-t-il ? Le tribunal jugera.
Vous donnez votre accord, la valeur du  terrain donné par vos parents sera néanmoins rapportée à leur succession afin de respecter l'équité entre tous.

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