Questions succession
eve63lavaure
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
j'ai reçu en donation sans partage en 2002 un terrain agricole d'une valeur de 4300 € - aujourd'hui mon terrain est devenu constructible - quelle valeur va t on retenir pour la succession ?
j'ai 1 soeur et une demi-soeur ( fille d'un premier mariage de ma mère que mon père n'a pas reconnue)
mon père est décédé et nous allons procéder à la succession : quel droit a ma demi-soeur sur mon terrain ?
(le terrain appartenant en commun à mes parents au monent de la donation)
quel droit elle a dans la moitié de la communauté ? ( part de ma mère ?)
par avance merci de me renseigner
cordialement
Evelyne
j'ai reçu en donation sans partage en 2002 un terrain agricole d'une valeur de 4300 € - aujourd'hui mon terrain est devenu constructible - quelle valeur va t on retenir pour la succession ?
j'ai 1 soeur et une demi-soeur ( fille d'un premier mariage de ma mère que mon père n'a pas reconnue)
mon père est décédé et nous allons procéder à la succession : quel droit a ma demi-soeur sur mon terrain ?
(le terrain appartenant en commun à mes parents au monent de la donation)
quel droit elle a dans la moitié de la communauté ? ( part de ma mère ?)
par avance merci de me renseigner
cordialement
Evelyne
A voir également:
- Questions succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
quelle valeur va t on retenir pour la succession ?
Fiscalement la valeur inscrite dans l'acte de donation.
Civilement, selon sa valeur au jour du rapport à la succession dans l'état qui était le sien le jour de la donation.
mon père est décédé et nous allons procéder à la succession : quel droit a ma demi-soeur sur mon terrain ?
"Demi-soeur" ? Connais pas !
Ce n'est pas votre soeur consanguine puisque votre père ne l'a pas reconnue.
Que viendrait-elle faire dans cette succession ?
quel droit elle a dans la moitié de la communauté ? ( part de ma mère ?)
La question n'a aucun sens.
Quels sont ses droits dans la succession ?
Ceux d'un conjoint variables, de "zéro" au maximum 1/2 en pleine propriété.
Vous le saurez lorsque le règlement de cette succession sera confiée à un notaire.
Fiscalement la valeur inscrite dans l'acte de donation.
Civilement, selon sa valeur au jour du rapport à la succession dans l'état qui était le sien le jour de la donation.
mon père est décédé et nous allons procéder à la succession : quel droit a ma demi-soeur sur mon terrain ?
"Demi-soeur" ? Connais pas !
Ce n'est pas votre soeur consanguine puisque votre père ne l'a pas reconnue.
Que viendrait-elle faire dans cette succession ?
quel droit elle a dans la moitié de la communauté ? ( part de ma mère ?)
La question n'a aucun sens.
Quels sont ses droits dans la succession ?
Ceux d'un conjoint variables, de "zéro" au maximum 1/2 en pleine propriété.
Vous le saurez lorsque le règlement de cette succession sera confiée à un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...