Questions succession
eve63lavaure
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mai 2018 à 18:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mai 2018 à 18:32
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condorcet
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27 mai 2018 à 18:32
27 mai 2018 à 18:32
quelle valeur va t on retenir pour la succession ?
Fiscalement la valeur inscrite dans l'acte de donation.
Civilement, selon sa valeur au jour du rapport à la succession dans l'état qui était le sien le jour de la donation.
mon père est décédé et nous allons procéder à la succession : quel droit a ma demi-soeur sur mon terrain ?
"Demi-soeur" ? Connais pas !
Ce n'est pas votre soeur consanguine puisque votre père ne l'a pas reconnue.
Que viendrait-elle faire dans cette succession ?
quel droit elle a dans la moitié de la communauté ? ( part de ma mère ?)
La question n'a aucun sens.
Quels sont ses droits dans la succession ?
Ceux d'un conjoint variables, de "zéro" au maximum 1/2 en pleine propriété.
Vous le saurez lorsque le règlement de cette succession sera confiée à un notaire.
Fiscalement la valeur inscrite dans l'acte de donation.
Civilement, selon sa valeur au jour du rapport à la succession dans l'état qui était le sien le jour de la donation.
mon père est décédé et nous allons procéder à la succession : quel droit a ma demi-soeur sur mon terrain ?
"Demi-soeur" ? Connais pas !
Ce n'est pas votre soeur consanguine puisque votre père ne l'a pas reconnue.
Que viendrait-elle faire dans cette succession ?
quel droit elle a dans la moitié de la communauté ? ( part de ma mère ?)
La question n'a aucun sens.
Quels sont ses droits dans la succession ?
Ceux d'un conjoint variables, de "zéro" au maximum 1/2 en pleine propriété.
Vous le saurez lorsque le règlement de cette succession sera confiée à un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...