Déclarer les revenus d'un meublé

Patnev - 27 mai 2018 à 17:17
 Patnev - 27 mai 2018 à 18:40
Bonjour,
Nous louons un logement MEUBLE mais c'est une agence qui gère cette location. Le locataire paie le loyer à l'agence qui elle nous reverse une partie de la somme déduction faite des frais de gestion. l'année précédente celle ci nous avait fourni un document avec la somme à déclarer case BA 4 de la déclaration 2042 (recettes -frais de gestion, taxe foncières et charges de copro soit 4273€) Cette année pas de document et quand je regarde sur internet je n'y comprends rien .On me parle de non professionnel de numéro de siret, de déclaration 2042 C Pro de régime micro !!. Sachant que ma déclaration est à faire avant le 29 mai
J'ai continué à remplir la case BA soit 6000€ - les divers déficits signalés plus hauts mais j'ai l'impression que ce n'est pas bon
Pouvez vous me donner la bonne démarche et ce que je risque en cas d'erreur ?
Je vous remercie de votre réponse .
Bonne fin de journée
Cordialement

3 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
27 mai 2018 à 17:42
Bonjour

Vos declarations sont fausses depuis le depart.
L'agence vous a fait le calcul pour les revenus fonciers (logement loué non meublé).
Le meublé relève de la categorie des bic.
Vos declarations sont donc fausses.
Vous deviez completer la declaration p0i de debut d'activité pour obtenir votre numero siren.

Le bail prevoit un loyer de combien ?
Quelles cases et montants avez vous déclaré l'an passé ?
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Je vous remercie de votre réponse. Le loyer mensuel est de 600€charges comprises
L'agence m'a fait déclarer 4273 € case BA.4 de la déclaration 2042 l'année précédente.
Cela fait la 2ième année que l'appt est loué.
Faut il voir un agent des impôts pour rectifier les erreurs ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
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djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 380
27 mai 2018 à 17:50
bonjour,

puisque votre agence vous a fourni l'année dernière un document d'aide à la location pourquoi ne l'a-t-elle pas fait cette année ??

Votre agence est là pour faire la gestion du logement à votre place (c'est le but d'un mandat de gestion), elle n'est pas là pour vérifier si vous avez bien rempli vos obligations administratives.

Un peu de lecture :

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/641-location-meublee-non-professionnelle-lmnp-regime-fiscal/
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-locations-meublees
https://www.anil.org/aj-autorisation-prealable-declaration-mise-en-location/
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/depliants/part_loueurs_meuble_non_professionnel.pdf

cdt.
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Merci de votre réponse . Je pense que je vais voir avec les impôts .Ce logement est loué depuis 2 ans mais je ne me suis pas inquiété puisque l'agence m'avait indiqué les cases à compléter BA.4 de la déclaration 2042 or il semblerait que ce soit pour les logements non meublés.
Cordialement.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
27 mai 2018 à 18:31
Vous avez payé trop d'impot.
600 € de loyer par mois, ca fait 7200 de loyer / an

En meublé (micro bic lmnp : case 5ND ou 5OD), vous declarez les 7200 € et un abattement de 50% automatique representatif de toute depense est appliqué.
Donc, en declarant correctement, vous auriez ete imposé sur 3600 € au lieu de 4273 €. De meme pour la csg.

Vous pouvez faore une reclamation, pour que l'imposition soit faite comme il faut.
Vous allez recuperer des sous .
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Merci infiniment.
Je vais voir avec les impôts mais faut il demander un numéro de siret avant de prendre contact?
Merci de votre réponse
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