Facture déplacement compteur eau ancien propriétai
JSMT70
Messages postés
2
Statut
Membre
-
xplom Messages postés 13834 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 13834 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acquis il y a 2 mois une ancienne maison qui appartenait à France domaine.
Cette maison était revenue au domaine il y a environ 5 ans car l'ancien propriétaire décédé n'avait pas d'héritier. J'ai reçu il y a quelques jours une facture de 300€ pour déplacement du compteur d'eau. Ces travaux date de plusieurs années et n'avaient pas été payé par le propriétaire décédé. A aucun moment je n'ai vu ces frais apparaître lors de la vente entre France Domaine et moi-même. Suis en droit de contester cette facture?
cordialement.
J'ai acquis il y a 2 mois une ancienne maison qui appartenait à France domaine.
Cette maison était revenue au domaine il y a environ 5 ans car l'ancien propriétaire décédé n'avait pas d'héritier. J'ai reçu il y a quelques jours une facture de 300€ pour déplacement du compteur d'eau. Ces travaux date de plusieurs années et n'avaient pas été payé par le propriétaire décédé. A aucun moment je n'ai vu ces frais apparaître lors de la vente entre France Domaine et moi-même. Suis en droit de contester cette facture?
cordialement.
1 réponse
-
bonjour
et la facture est a votre nom ?
-
Bonjour,
oui la facture est à mon nom et la date de déplacement indiquée sur la facture est juste après celle de mon acquisition alors que physiquement aucun travaux n'a été effectué depuis plusieurs années.
j'ai contacté le syndicat qui m'a indiqué que la facture d'origine était de 700€ mais qu'il avait décidé de m'en faire payer que 300. -
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...