Résiliation salle de sport
NicoHell
-
26 mai 2018 à 22:03
Energizor Messages postés 25615 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 26 mai 2018 à 23:36
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Energizor
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Modifié le 26 mai 2018 à 22:15
Modifié le 26 mai 2018 à 22:15
Bonjour,
Non, on ne porte pas plainte pour un litige commercial.
Personne n'a ici commis de crime ou de délit puni par le code pénal.
Ce genre de litige est plutôt du ressort d'un tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Non, on ne porte pas plainte pour un litige commercial.
Personne n'a ici commis de crime ou de délit puni par le code pénal.
Ce genre de litige est plutôt du ressort d'un tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
26 mai 2018 à 22:17
Modifié le 26 mai 2018 à 22:26
Les tribunaux de proximité n'existent plus depuis le 1er juillet 2017.
26 mai 2018 à 22:43
Pour mon cas, avant de saisir le tribunal d'instance, je suis allé sur ce site https://www.litige.fr/ pour envoyer une demande de réglement à l'amiable, ai-je bien fait dans cette situation ?
26 mai 2018 à 23:07
26 mai 2018 à 23:16